VISA DE LA COB

[Remonter] [LA BOURSE ET LES MARCHES] [GESTION PATRIMONIALE] [INTERNET ET LA BOURSE] [SERVICES D'INVESTISSEMENT] [LE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE] [LA COMPTABILITE] [LE FINANCEMENT DES PARTICULIERS] [GUIDE JURIDIQUE] [GUIDE FISCAL] [ACTUALITES] [INDEX ALPHABETIQUE] [CODES 2013]

RECHERCHE 

.

---

 

 

 

Remonter ] PROSPECTUS DOCUMENT DE REFERENCE NOTE D'OPERATION VISA DE LA COB

Les diligences de la COB

La commission appose son visa lorsque le prospectus satisfait aux exigences du Règlement n° 98-01.

Aux termes de l'article 8 de ce Règlement la Commission peut, préalablement à la délivrance de son visa, demander des investigations complémentaires aux contrôleurs légaux ou une révision effectuée par un cabinet spécialisé extérieur, désigné avec son accord, lorsqu'elle estime que les diligences des contrôleurs sont insuffisantes.

La Commission peut demander à faire figurer sur le prospectus un avertissement rédigé par ses soins


 

Diligences attendues par la COB lors des introductions en bourse et lors du contrôle des éléments prévisionnels,  Prada, Michel, Bulletin mensuel COB, n° 350, 01/10/2000, pp 7-10

Recours contre les décisions de la COB

La décision d'octroi du visa est une décision qui relève du pouvoir discrétionnaire de la COB dans le cadre de ce que l'on appelle les actes optionnels : l'octroi du visa n'a pas à être motivé mais le refus d'autorisation doit l'être (CA Paris, 25 avril 2000, SA Elevage en patrimoine, Rev. D. Bancaire et financier, mai-juin 2000, n° 3, p. 183).

Cette décision peut être contestée par un recours judiciaire devant la Cour d'Appel de Paris (La contestation du visa de la COB : éléments de jurisprudence,  Justin, Martine,  Bulletin mensuel COB, n° 363,  01/12/2001, pp 19-24 : Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2001,  Recours de Jérôme Chasques et Edouard Morhange, fondateurs de la société Film non stop contre le visa délivré par la COB le 20 mars 2001 ;  Bulletin mensuel COB, n° 362,  01/11/2001, pp 97-98).

Le recours contre le seul visa de la COB sur une note d'information relative à une OPE ne permet pas de remettre en cause la recevabilité de l'offre (CA  Paris, 1ère chambre H, 23 octobre 2001, Chasques et autres contre SA Liberty Surf Group et autres, n. Viandier, Alain,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n°  3, 17/01/2002, p. 130)

A l'occasion de l'octroi du Visa la COB peut conditionner sa décision par l'inclusion d'un avertissement (sur cette pratique v. Evolution des marchés et pratique des avertissements par la COB,  Romey, Carine,  Bulletin mensuel COB, n°363,  01/12/2001, pp. 59-93).

Contrôle des Commissaires aux comptes

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a mis en place  nouvelle norme technique du 12 octobre 2000, norme 354 quant à l'information financière (Publication de la nouvelle norme sur le visa des prospectus,  Bulletin mensuel COB, n°350,  01/10/2000, pp. 3-5)

Bibliographie

Synthèse de la consultation de place sur la réforme du contrôle des opérations financières et du visa,  Equipe rédactionnelle du Bulletin mensuel de la COB,  Bulletin mensuel COB, n°362,  01/11/2001, pp 45-86

GUIDE DE LA VIE DES AFFAIRES

 

LES SOCIETES

LES SECTEURS

LES ACTEURS

LES DOSSIERS

TABLE CHRONOLOGIQUE GENERALE

BIBLIOGRAPHIE

 

 

 

 

REGLEMENTATION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHES ] AUTORISATION DES OPERATIONS D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ] ENQUETE COB ] INJONCTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ]

RECHERCHE

 

____   

 

 

 

Accueil GUIDE  DE LA FRANCE DES AFFAIRES   Accueil BOURSILEX LE GUIDE DE LA BOURSE ET DE L'EPARGNE