VALEURS MOBILIERES

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Définition

Aux termes de l'article L 211-2 du Code monétaire et financier les valeurs mobilières sont  les titres émis par des personnes morales, publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition, qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine.

Le Code monétaire et financier précise au deuxième alinéa de l'article L 211-2 que sont également des valeurs mobilières les parts de fonds communs de placement et de fonds communs de créance dans la mesure où les fonds commun n'ont pas la personnalité morale et les parts ne correspondraient donc pas à la définition donnée par le premier alinéa de l'article L 211-2

Conditions de forme

Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions doivent (article L 211-3) rev^tir la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs.

Inscription en compte

Suite à la dématérialisation des titres, les valeurs mobilières françaises ne font plus l'objet d'une représentation matérielle. L'article L 211-4 du Code monétaire et financier prévoit que les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française doivent, quelle que soit leur forme, être inscrites en comptes tenus  par l'émetteur ou par un intermédiaire agréé.

Les possibilités d'identification des porteurs des titres sont fixées par l'article L 228-2 du Code de Commerce.



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