SANCTIONS ADMINISTRATIVES DE LA COB

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La COB dispose de pouvoirs de sanctions prévus par les articles L 621-15 du Code monétaire et financier

Ces pouvoirs de sanctions doivent être exercés dans le respect des droits fondamentaux procéduraux consacrés par l'article 6 de la CEDH. (v. Les autorités indépendantes de régulation à l'épreuve des principes processuels fondamentaux dans l'exercice de leur pouvoir de sanction des manquements aux règlements du marché économique, financier et boursier,  Lafortune, Maurice-Antoine,  La Gazette du Palais, n°266,  23/09/2001, pp 12-22, Marchés et autorités administratives indépendantes,  Gentot, Michel,  Les Petites Affiches, n°185,  17/09/2001, pp 10-13  Le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes en matière économique et financière et les garanties fondamentales,  Salomon, Renaud,  Revue de Droit Bancaire et Financier, n° 1, 01/01/2001, pp 40-47)

La procédure de la COB a été modifiée par les dispositions de la NRE  pour s'efforcer de tenir compte de ces exigences et en particulier la séparation entre l'enquête et la procédure de sanction. Une séparation fonctionnelle est faite entre le Président et le Directeur Général qui prétend assurer le respect des exigences processuelles.

La nouvelle procédure de sanction de la COB : Une réforme en clair-obscur,  Daigre, Jean-Jacques,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 41,  12/10/2000, pp 1602-1605.

La sanction des manquements en matière boursière : Bilan d'application du pouvoir de sanction administrative de la COB,  Bulletin mensuel COB, n° 350,  01/10/2000, pp 33-37

La procédure de la COB revue an nom des principes de la Convention européenne des droits de l'Homme (Décret numéro 2000-720 et 721 du 1 er août 2000), Boizard, Martine,  Recueil Dalloz Sirey, n° 31,  14/09/2000, pp 3-4

La réforme de la procédure de sanction de la COB par les décrets du 1 er août 2000,  Salomon, Renaud,  Revue de droit bancaire et de la Bourse, n° 5,  01/09/2000, pp.  312-315

Economie de la justice et procès équitable,  Canivet, Guy,  JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 46,  14/11/2001, pp 2085-2093

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