RESPONSABILITE RJ

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La responsabilité des dirigeants sera engagée en cas de Redressement Judiciaire si les dirigeants ont commis des fautes de gestion.

Cette responsabilité est prévue par les articles L 180 à 182 de la loi de 1985.

Elle concerne les dirigeants de droit et les dirigeants de fait.

Les dirigeants de droit sont les personnes qui ont été nommées aux postes de direction tels que prévus par le droit des sociétés et dont les noms figureront donc au Registre du Commerce.

Les dirigeants de fait sont les personnes qui ont exercé de fait le pouvoir de direction.

Le cumul de l'action civile en cas d'abus de biens sociaux avec l'action en comblement de passif,

 

 

Comblement du passif social, n. sous Cass. Com. , 23 novembre 1999, Prades contre Arnaus ès qualités,   Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA),   15/03/2000, p.  4

 Sociétés commerciales, procédures collectives, fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (Article 180 alinéa 1 de la loi numéro 85-98 de la loi du 25 janvier 1985), création d'une société sans apport de fonds propres suffisants, poursuite de l'activité sans remédier à cette absence de fonds propres, faute de gestion (oui)

Faute du dirigeant social et insuffisance d'actif-responsabilité et prescription, n.sous   3 ème Chambre, Cour d'appel (CA) de Lyon, 30 avril 1999, R. Carrel contre Me Walczak ès qualités ;   Guével, Didier,  Gaz.  Pal.  08/03/2000, pp     31-37

Responsabilité des dirigeants pour faute de gestion au titre du comblement de passif (... encore et toujours ...) n. sous     Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 1999, Rougier contre Maître Roumezi ès qualités et autres,    Scholer, Perinne,    Bulletin Joly Sociétés,          01/11/1999, pp     1078-1082

Comblement de passif, article 180 de la loi du 25 janvier 1985, Directeur Général, situation gravement compromise de la société, poursuite de l'activité, recherche de profit personnel et sauvegarde de ses propres intérêts, aggravation de la situation dangereusement déficitaire, faute de gestion entraînant la mise en cause de la responsabilité au titre du comblement de passif

 

 La responsabilité des administrateurs,  Desclèves, Arnaud, ,  01/10/1999, pp     84-98

Droit des sociétés, administrateur, responsabilité ; administrateur, responsabilité, intérêt social, faute de gestion, responsabilité vis-à-vis de la société, responsabilité vis-à-vis des actionnaires, actionnaires, tiers ; société cotée, administrateur, obligation de loyauté, obligation de rendre compte, information des actionnaires, égalité de traitement, obligation de discrétion ; administrateur, administrateur dans plusieurs sociétés, conventions réglementées, procédure de l'article 101, conventions libres, obligations déontologiques, conflits d'intérêts, fusion, Offre Publique d'Achat (OPA), Offre Publique d'Échange (OPE), absorption, filiale ; comité indépendant, membre, statut, responsabilité ; abus de biens sociaux, ABS, abus de pouvoir, abus de voix, infractions d'initié, infractions touchant à l'information des actionnaires, information des actionnaires, infractions pénales, régime, gouvernement d'entreprise

Les tribunaux précisent la définition de dirigeant de fait,   Charvériat, Anne,   Option Finance,   31/05/1999, p.

Cass.Com.  29 février 2000, Bacquet contre Maître Soinne ès-qualité,    Saintourens, Bernard, Bulletin Joly Sociétés, 01/06/2000, pp.       597-600

La responsabilité du dirigeant pour faute de gestion, Deboissy, Florence, Les Annonces de la Seine, n°35, 18/05/2000, pp 6-9

C. A.  Paris 18 février 2000, n.Pisoni, Pascal,  Dalloz, 06/04/2000, pp170-172

Comblement du passif social, , poursuite d’une activité  créée sans remédier à cette absence de fonds propres sans apport de fonds propres suffisants constitue une  faute de gestion

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 1999, Prades contre Arnaus ès qualités,  (BRDA), n.            5, 15/03/2000, p.4

 3 ème Chambre, Cour d'appel (CA) de Lyon, 30 avril 1999, R. Carrel contre Me Walczak ès qualités , n. Guével, Didier,  Gaz. Pal. 08/03/2000, pp            31-37

3 ème Chambre, Cour de Lyon, 30 avril 1999 ;  Gaz.  Pal. 346, 12/12/1999, p43

Responsabilité des dirigeants pour faute de gestion au titre du comblement de passif (... encore et toujours ...)

Cass. Com. , 8 juin 1999, Rougier contre Maître Roumezi ès qualités et autres, Scholer, Perinne,  Joly Sociétés, n. 11, 01/11/1999, pp.1078-1082La responsabilité des administrateurs, Desclèves, Arnaud,             Banque, n.607, 01/10/1999, pp 84-98

Les tribunaux précisent la définition de dirigeant de fait, Charvériat, Anne, Option Finance, n.    550, 31/05/1999, p44

 Le rôle des tribunaux de commerce en matière de police économique,  Teboul, Georges, Revue de jurisprudence commerciale (RJC), n.12,             01/12/1998, p. 21-31

L'appréciation des fautes de gestion des dirigeants

Cour d'appel (CA) de Versailles, douzième Chambre, section 2, 11 juin 1998, numéro 346-96, fondateur contre SA Holdor, Baillod, Raymonde,

 Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1998, Vergnet contre SNC Sogea,    Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA),      01/07/1998, pp.    636-637

 

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