RESPONSABILITE PENALE

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La responsabilité pénale  

Les raisons de la pénalisation du droit des sociétés

Gouvernement d'entreprise et pénalisation du droit des sociétés

lL'intérêt de la marche de l'entreprise ne justifie pas la couverture de la fraude
  v. Crim. 3 janvier 1983
commissaire aux comptes décelant des anomalies mais proposant l'approbation des comptes " pour ne pas nuire à la bonne marche de l'entreprise

L’abus de biens sociaux

Seront punis d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 2.500.000F ou de l’une de ces deux peines seulement (...°

le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une SA qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement  

 v. ABUS DE BIENS SOCIAUX

L’abus de pouvoir et des voix (articles 425-5  pour les SA et 437-4 pour les SARL)

Le délit d’abus des pouvoirs et des voix est constitué par quatre éléments

·        un usage des pouvoirs

·        un usage contraire à l’intérêt social

·        la poursuite d’un but personnel

·        la mauvaise foi

Les « pouvoirs » ou les « voix » sont l’ensemble des prérogatives de gestion que le dirigeant tient de la loi ou des statuts.

Est ainsi sanctionné le contrat conclu sans profit ni perte pour la société, mais prévoyant une commission au bénéfice du dirigeant (Cass. Crim. 14/03/72). Il est de même à l’égard du dirigeant qui a organisé, à son seul profit, la fusion de deux sociétés dans le cadre d’un montage de reprise à effet de levier (Cass. Crim. 10/07/95)

ldélégation de pouvoirs et exonération pénale
délégation des pouvoirs et des moyens concernant les infractions à l'ordonnance du 1er déc. 1986
lobligations de contrôle et fonctions d'administration
»les chefs d'entreprise ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité pénale en matière de fraudes et falsifications car les obligations de contrôle mises à leur charge résultent des fonctions d'administration générale

 

lResponsabilité de la personne morale et des dirigeants
al 3 de l'article 121-2 du Nouveau Code de Procédure Pénale
La responsabilité des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits
Les cas de cumuls
La responsabilité pénale pourra également être retenue en même temps que celle de la personne morale s'il est prouvé que ce dirigeant est personnellement intervenu dans la décision ou dans la réalisation de l'infraction , ou si la loi prévoit qu'il répond personnellement de certaines infractions - réglementation du travail ou de la sécurité sociale, matières économique, fiscale
 

 

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