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Dispositions du Code de Commerce concernant la responsabilité civile dans les sociétés

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS

TEXTES SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS

 

La responsabilité des dirigeants

Dotés des pouvoirs les plus étendus, les dirigeants se trouvent menacés d’une responsabilité particulièrement lourde, sur le plan civil mais surtout sur le plan pénal, qui complète la révocabilité ad nutum. Il s’agit en fait d’un équilibre que l’on pourrait appeler de terreur et qui se prête mal, du fait de la rigidité imposée par la loi et la jurisprudence,  à une définition contractuelle ni même à un équilibre nuancé. Le critère , l’intérêt social, est une notion de définition délicate.  

FRAUDE ET RESPONSABILITE CIVILE

En cas de fraude la responsabilité de l'entreprise est engagé  du fait des préposés (art. 1384-5)

–LL'employeur répond de tous dommages causés par son préposé lorsque ce dernier a trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de sa faute qu'il s'agisse de crimes ou délits

Cette responsabilité est engagée pour les délits pénaux (vols escroquerie, abus de confiance, faux, violences) comme pour les délits ou quasi-délits civils

 La responsabilité des administrateurs,  Desclèves, Arnaud,  Banque,  01/10/1999, pp 84-98

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