RACHAT D'ACTIONS

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Les textes

Loi numéro 98-546 du 2 juillet 1998, article 41 ; 

Loi du 24 juillet 1966, articles 194-4, 206, 275, 217 et suivants, 215, alinéa 1, 354 à 355-2 ; Loi numéro 96-597 du 2 juillet 1996 dite de modernisation des activités financières ou Loi "MAF", article 43-1 ; Directive numéro 77-91 du 13 décembre 1976, articles 24 bis, 36, 22 ; Code civil, articles 1843-4, 1843-1, 1583 ; Décret de 1967, articles 181, 182, 184, 185 ; Décret du 17 juillet 1987, articles 26, 27 ; Règlements numéro 98-02 et numéro 89-03 de la Commission des Opérations de Bourse (COB) ; Code Général des Impôts (CGI), articles 161, 160 ter, 158 bis, 158 ter, 216, 746 ; 

Doctrine

Le rachat par une société de ses propres actions,  Daigre, Jean-Jacques ; Basdevant, François ; Bompoint, Dominique,  Droit des sociétés-Actes pratiques, 13/11/1998, pp 5-38

Rachat par les sociétés de leurs propres actions : La Commission des opérations de bourse (COB) dresse un premier bilan de la réforme, Velardocchio, Dominique, Lamy sociétés commerciales, n 122, 01/03/2000, pp 1-7

Le rachat par une société de ses propres actions, Couret, Alain,  Répertoire du Notariat Defrénois, 30/10/1999, pp 1089-1101

Achat et détention par une société de ses propres actions-Appréciation de la limite de 10 % du capital. Prise en compte des actions d'autocontrôle, Bulletin de l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) n° 3017, 01/09/1999, pp 14-18

L'achat par une société de ses propres actions et la loi du 2 juillet 1998, Martin, Jean-Yves ; Laurent-Bellue, Bernard, Dalloz Affaires, n°144, 14/01/1999, pp 58-62

L'achat par une société de ses propres actions,  Petit, Bruno ; Reinhard, Yves, Revue trimestrielle de droit commercial (RTD Com), 1999.139-147

Article 217-9

Application de l'article 217-9 ; Filiale octroyant un prêt à ses salariés pour l'acquisition d'actions de la société mère,  Bulletin de l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA)n° 3010, 01/07/1999, pp 14-15

D. numéro 99-257, 1er avril 1999

Société commerciale : rachat d'actions et expression de leur valeur nominale, Daigre, Jean-Jacques, JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), 24/09/1999, pp 1364-1365

 
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