PROCEDURE D'OPA

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LA PROCEDURE D’OPA  

Phase préliminaire

Dépôt du projet

Tout projet d’OPA ou d’OPE doit faire l’objet d’une demande présentée au CMF

Le rôle du CMF est de vérifier le projet d’offre au regard de la loyauté et de la transparence du marché bousier. Le conseil n’a pas à apprécier la finalité industrielle, commerciale ou sociale de l’opération ( Paris 27 oct. 1993, Bull.COB n° 275, déc. 1993)  

 

Suspension de la cotation

Dès que le conseil est saisi du projet  Euronext suspend la cotation. Euronext  informe du dépôt le Ministre de l’économie et la COB.  

La publication de l’offre publique marque le début de la période d’offre publique.  

Examen par le  CMF de  la recevabilité

Le ou les établissements présentateurs doivent présenter un dossier dont le contenu et la présentation sont réglementés. Le CMF instruit le dossier et se prononce sur la recevabilité dans un délai maximal de cinq jours suivant le jour du dépôt du dossier.  

Le CMF peut demander le réexamen du projet s’il n’estime pas acceptable

·      le prix ou les parités d’échange proposés, en fonction des critères d’évaluation objectifs usuellement retenus et des caractéristiques de la société visée

·      le seuil, exprimé en nombre minimal de titres présentés , de la faculté de renonciation de l’initiateur

·      la nature, les caractéristiques, la cotation ou le marché des titres proposés en échange

Tout actionnaire dispose d’un droit propre à exercer un recours contre la décision prise par le CMF. Le recours se fait par dépôt au greffe contre récépissé.  

 

 

Note d’information

Les initiateurs et les sociétés visées par une offre publique d’achat doivent établir une note d’information. Celle-ci est soumise, avant diffusion, au visa préalable de la COB.

Le contenu de ce document est précisé par une instruction de la COB. La COB peut assortir son visa de tout avertissement qu’elle estime utile.

La COB dispose d’un délai de cinq jours de bourse suivant le jour du dépôt du projet de la note d’information pour y apposer son visa;  

 

 

Déroulement de la procédure  

Les principes à respecter par les intervenants

La COB a  délimité les principes devant être respectés lors du déroulement d’une offre publique. Elle pose le principe du libre jeu des offres et de leurs surenchères . 

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