POUVOIRS DE LA COB

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REGLEMENTATION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHES
AUTORISATION DES OPERATIONS D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
ENQUETE COB
INJONCTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES

La COB dispose d'un pouvoir de réglementation des marchés prévu à l' article L 621-6 du Code Monétaire et Financier. Ce pouvoir réglementaire s'exerce en liaison avec les autres autorités financières.

Ce pouvoir s'impose aux personnes faisant appel public à l'épargne et donc aux dirigeants des sociétés anonymes cotées (Cass. com. 14 nov. 1995, Bull. civ. IV, n° 260, D. 1995 inf. rap. p. 265). Il s'impose de même aux commissaires aux comptes (CA Paris, 7 mars 2000, Petites Affiches, 31 mars 2000, n° 65, P. 3 n. Dufour).

 

 

 
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COB ] CMF ] DISPOSITIONS DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER RELATIVES A L'AMF ] REGLEMENT GENERAL DE L'AMF ]

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