OPA OPE ET DIRIGEANTS

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L’OPA et le contrôle des dirigeants

Le règlement n°89-03 impose aux dirigeants des sociétés concernée par une offre publique d’achat des obligations de vigilance dans leurs déclarations.

Tout acte dépassant la gestion courant doit être porté à la connaissance de la COB afin de lui permettre de veiller à l’information du public et de faire, le cas échéant, connaître son appréciation sur l’opération concernée.

Dès le dépôt du projet d’offre, les dirigeants de la société visée doivent s’abstenir d’accroitre les participations d’auto-contrôle existantes.

Une clause d’agrément ne peut être opposée à l’initiateur de l’offre pour les titres qui lui seraient apportés dans le cadre de son offre.

Les promesses de cession conclues antérieurement au dépôt du projet d’OPA et ayant donné lieu à une information régulière du public ne contreviennent pas aux dispositions du règlement COB n° 89-03. Dès lors qu’elles en concernent qu’une quantité de titres limitée et ne sont donc pas de nature à rendre vaine toute surenchère, ces promesses, mêmes faites à titre irrévocable, ne sont pas susceptibles de porter atteinte au libre jeu des offres et des surenchères (CA Paris 27 octobre 1993, RJDA 4/94 n°422)

Le conseil d’administration ou le directoire d’une société dont les titres font l’objet d’une OPA ou d’une OPE peut procéder, pendant la période de l’offre, à une augmentation de capital sur délégation de l’AGE sous réserve que les conditions suivantes aient été respectées(ART. L 180-IV) :

  •  l’AGE doit avoir expressément autorisé le CA ou le directoire à augmenter le capital social pendant une OPA ou une OPE

  •  l’augmentation de capital ne doit pas avoir été réservée à une ou plusieurs personnes déterminées.

 
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