OBLIGATION DE LOYAUTE ET FAUTE DE GESTION

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Faute de gestion et violation du devoir de loyauté

La Cour de Cassation retient la responsabilité du dirigeant pour manquement « au devoir de loyauté qui s’impose au dirigeant d’une société à l’égard de tout associé » (Cass.  com . 26 fév. 1996, Bull. IV, n. 65).

La violation de la loyauté doit faire montre un dirigeant justifie la sanction (Deen Gibirila, op. cit. p. 437) .

v. plus généralement Obligation de loyauté des dirigeants

 
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