LE MARCHE FINANCIER

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La loi définit le "marché financier" comme un lieu où s'échangent des "instruments financiers" , c'est à dire en particulier des actions et des obligations.

L'intermédiation des ordres d'achat ou de vente se fait par des professionnels qui sont désignés comme des "services d'investissement". La loi de 1996, codifiée dans le code du commerce, dans ses dispositions transposant la directive de 1993 sur les services d'investissement, inclut notamment les sociétés de Bourse.

Les marchés financiers organisés ont l'objet d'une réglementation, et fonctionnent sous la surveillance de l'Autorité des Marchés Financiers

Le marché financier fait l'objet par ailleurs de services offerts par ce que la loi, à l'article L 441-1 du Code monétaire et financier,  désigne comme "une entreprise de marché"   . Une entreprise de marché est une entreprise qui assure le fonctionnement du marché. 

Celle-ci en France est une société anonyme, qui s'appelait Paris-Bourse SA SBF, et qui est devenue Euronext Paris SA. Elle est filiale d'Euronext Group, société de droit néerlandais résultant de la fusion des Bourses belge, française et néerlandaise. Euronext Paris SA détient par ailleurs 100% de MATIF SA, qui est aussi une société anonyme.

Société commerciale, l'entreprise de marché est  aussi chargée d'une mission d'intérêt public puisqu'elle est responsable du bon fonctionnement du marché. Elle édicte les règles relatives aux conditions d'admission des instruments financiers aux négociations et l'organisation des transactions, qu'elle soumet pour approbation au CMF. Par ailleurs elle édicte les règles de marché relative au MATIF.

Enfin aux termes du règlement général du CMF, Euronext Paris SA a le pouvoir de prendre toute décision à caractère général ou individuel utile au bon fonctionnement du marché. Elle dispose de pouvoirs disciplinaires et peut modifier les règles pesant sur les opérateurs.

La question se pose donc de la nature des décisions prises par l'entreprise de marché. Elles peuvent être considérées comme des actes administratifs et unilatéraux, relevant de la compétence du tribunal administratif, si l'on se réfère à sa mission d'intérêt public. On peut au contraire soutenir que l'entreprise de marché est un prestataire de service lié aux opérateurs par un rapport contractuel de droit privé, relevant de la compétence juridictionnelle et du droit des contrats.

 

 
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