LES DROITS ET POUVOIRS DE L'ACTIONNAIRE

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LES DROITS DES ACTIONNAIRES   pourcentage minimum de capital requis
Droit de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée  article L 225-103

Décret du 3 mai 2002

en cas d'urgence  

 une action

en dehors du cas d'urgence 5%
Droit de poser des questions écrites article L 225-108 dans la période précédant la tenue d' l'assemblée une action
article L 225 -232 deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation 5%
Droit de demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée article L 225-105 et D 128   de 0,5% à 5% suivant le montant du capital
Droit d'exercer collectivement l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants article D 200   de 0,5% à 5% suivant le montant du capital
Droit d'intenter individuellement l'action en responsabilité contre les dirigeants article L 225 -252   une action
Droit de demander la récusation ou la révocation du commissaire aux comptes article L 225-230 et L 225-233   5%
Droit de demander la désignation d'un expert de gestion  article L 225-231   5%

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