LES ACTIONS EN JUSTICE DES ACTIONNAIRES

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Les actions en justice.

Les actions en justice que peuvent intenter des actionnaires sont soit des actions en réparation du préjudice qu'ils ont subi personnellement, soit des actions intenter par un actionnaire en réparation du préjudice subi par la société.

L’action support du droit

 Le droit est transmis avec l’action. Ceci veut dire qu’il ne peut être demandé à l’actionnaire qui se plaint de pratiques de la société de justifier sa qualité d’actionnaire au moment des faits : il a effectivement acheté  le droit litigieux.

 Ceci veut dire inversement que pour poursuivre l’action en justice il doit conserver ses titres  

La mise en oeuvre des droits

Les actionnaires disposent de deux types d'action en responsabilité , l'action sociale et l'action personnelle

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