L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE DES DIRIGEANTS

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L'obligation de non-concurrence des dirigeants

Cette obligation de  loyauté se traduit par une obligation de non-concurrence. La fidélité impose au dirigeant de ne pas concurrencer la société qu'il dirige. La règle est depuis longtemps affirmée ( A. Viandier, L'obligation de non-concurrence pesant sur les dirigeants et associés de sociétés commerciales, Bull. Joly, 1982, p. 213) . 

Le dirigeant ne doit ni créer une entreprise concurrente ni concevoir et préparer une activité concurrente à celle de la société qu'il dirige pour l la période qui suivra la fin de ses fonctions Isabelle Grossi, Les devoirs des dirigeants sociaux: bilan et perspectives, Thèse Aix en Provence, 1998 n° 463 et s.).

Cette interdiction est une obligation de plein droit  à l'égard du dirigeant ainsi que l'a  confirmé  la Cour de Cassation par arrêt en date du 6 juin  2001 (v. Isabelle Grossi, Lamy Sociétés Commerciales, Mars 2002, n) 144 p1 et s.). La faute du dirigeant est établie du seul fait qu'il a créé une entreprise dirigeante. L Cour d'appel de Rennes avait  défini  l'obligation de non-concurrence comme étant de ne pas s'intéresser et prendre une part active dans une entreprise concurrente ayant un objet analogue (Isabelle Grossi, n. précitée). 

 
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