INTERET PERSONNEL

[Remonter] [LA BOURSE ET LES MARCHES] [GESTION PATRIMONIALE] [INTERNET ET LA BOURSE] [SERVICES D'INVESTISSEMENT] [LE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE] [LA COMPTABILITE] [LE FINANCEMENT DES PARTICULIERS] [GUIDE JURIDIQUE] [GUIDE FISCAL] [ACTUALITES] [INDEX ALPHABETIQUE] [CODES 2013]

RECHERCHE 

.

---

 

 

 

OBLIGATION DE LOYAUTE ET FAUTE DE GESTION ] INTERET SOCIAL ] CONFLITS D'INTERETS ] [ INTERET PERSONNEL ]

Les dirigeants doivent éviter les conflits d'intérêt , ils doivent fait exclusivement dans l'  intérêt social et ne peuvent tenir compte de leur intérêt personnel  compte tenu de l obligation de loyauté

Intérêt personnel

Les fins personnelles, ont été principalement définies par la Cour de Cassation en matière pénale mais ces définitions d’appliquent  a fortiori en matière civile.

 L’intérêt personnel  peut être matériel 

  • attribution de rémunérations excessives (Cass. crim. 9 mai 1973, D. 1973 p. 271 n. B. Bouloc
  • paiement par la société d’amendes personnelles (Cass. crim. 3 février 1992, Gaz. Pal. 1992, 2, p. 687)
  • salaire abusif (Cass. crim. 19 juin 1997, Bull. Joly 1997, p. 1407)
  • détournement de véhicules appartenant à la société et acquisition auprès de sociétés qu’ils contrôlaient de pièces détachées sans valeur ( Cass. crim. 26 février 1998, Rev. sociétés 1998, p. 604)

L’intérêt personnel peut être « dématérialisé » ( M-P. Lucas de Leyssac, JCP E 1998, p. 267, obs. sous Cass. crim. 20 mars 1997. L’intérêt personnel peut ainsi être

  • des fins morales (Cass. crim. 16 fév. 1971, Bull. crim. n° 53, Rev. sociétés 1971, p. 418 n. B. Bouloc
  • le « souci d’entretenir des bonnes relations avec un tiers » (Cass. crim. 9 mai 1973, Rev. sociétés, 1973, p. 696 n. B. Bouloc)
  • la volonté de « rechercher un prestige ou une notoriété » (Cass. crim. 20 mars 1997, Rev. sociétés 1997, p. 581, n. B. Bouloc)
  • la volonté de « sauvegarder sa réputation et celle de sa famille » (Cass. crim. 3 mai 1967, Bull. Crim. n° 148)
  • le souci de « consolider sa situation au sein [du groupe ] et donner satisfaction à des personnes influentes »  (Cass. crim. 27 octobre 1997, JCP G 1998, II, 10 017 n. Pralus)

 « Le dirigeant doit agir dans la seule considération de l’intérêt social et s’abstenir d’agir à des fins personnelles contraires à cet intérêt. Dès lors, s’il met en risque les actifs sociaux pour favoriser sa carrière, entretenir ses relations, sauvegarder sa réputation, flatter sa notoriété, il utilise à des fins personnelles l’argent revenant aux actionnaires »  Dominique Schmidt, Les conflits d’intérêts dans les SA, Paris 1999, p. 290

L

 

 
GUIDE DE LA VIE DES AFFAIRES

 

LES SOCIETES

LES SECTEURS

LES ACTEURS

LES DOSSIERS

TABLE CHRONOLOGIQUE GENERALE

BIBLIOGRAPHIE

 

 

 

 

OBLIGATION DE LOYAUTE ET FAUTE DE GESTION ] INTERET SOCIAL ] CONFLITS D'INTERETS ] [ INTERET PERSONNEL ]

FAUTE DE GESTION ] ACTION EN RESPONSABILITE ]

RECHERCHE

 

____   

 

 

 

Accueil GUIDE  DE LA FRANCE DES AFFAIRES   Accueil BOURSILEX LE GUIDE DE LA BOURSE ET DE L'EPARGNE  

eight = 90; google_ad_format = "728x90_as"; google_ad_type = "text_image"; google_ad_channel = ""; google_ui_features = "rc:6"; //-->

 

 

Accueil GUIDE  DE LA FRANCE DES AFFAIRES   Accueil BOURSILEX LE GUIDE DE LA BOURSE ET DE L'EPARGNE