INJONCTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES

[Remonter] [LA BOURSE ET LES MARCHES] [GESTION PATRIMONIALE] [INTERNET ET LA BOURSE] [SERVICES D'INVESTISSEMENT] [LE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE] [LA COMPTABILITE] [LE FINANCEMENT DES PARTICULIERS] [GUIDE JURIDIQUE] [GUIDE FISCAL] [ACTUALITES] [INDEX ALPHABETIQUE] [CODES 2013]

RECHERCHE 

.

---

 

 

 

INJONCTIONS DE LA COB
SANCTIONS ADMINISTRATIVES DE LA COB

REGLEMENTATION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHES ] AUTORISATION DES OPERATIONS D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ] ENQUETE COB ] [ INJONCTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ]

La COB dispose, aux termes des articles 621-14 et s du code monétaire et financier  d'un pouvoir de prononcer des injonctions  pour mettre fin à des pratiques qui ont pour effet de 

  1. fausser le fonctionnement du marché
  2. procurer aux intéressés un avantage injustifié qu'ils n'auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché
  3. porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts
  4. faire bénéficier les émetteurs et les investisseurs des agissements d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles

Il s'agit d' un pouvoir d’injonction directe, sans passage par le juge. Son domaine concerne les délits d’initié, de manipulation de cours et de fausse information. Ce pouvoir pourrait être étendu  à toutes hypothèses ou des minoritaires seraient lésés dans une société faisant appel public à l’épargne.  

Le pouvoir d'injonction de la COB entraine une ainsi éventuellement une  obligation de faire et se situe dans le cadre de ce que l'on a appelé le renouveau des injonctions de faire (Le renouveau des injonctions de faire (Zeidenberg, Sacha,  Droit et Patrimoine, n° 98,  01/11/2001,  74-82).

Les procédures ont été modifiées dans le sens du respect des exigences fondamentales  résultant de l'article de la CEDH (respect du principe de légalité, proportionnalité de la sanction, prévention des conflits d'intérêts, séparation fonctionnelle des fonctions d'investigation et de jugement, impartialité objective de l'organe délibérant).

Réforme des procédures d'enquêtes et de sanction de la commission des opérations de bourse, Croze, Hervé,  Procédures, n 11,  01/11/2000, p 6

GUIDE DE LA VIE DES AFFAIRES

 

LES SOCIETES

LES SECTEURS

LES ACTEURS

LES DOSSIERS

TABLE CHRONOLOGIQUE GENERALE

BIBLIOGRAPHIE

 

 

 

 

REGLEMENTATION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHES ] AUTORISATION DES OPERATIONS D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ] ENQUETE COB ] [ INJONCTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ]

COMPOSITION DE LA COB ] FONCTIONNEMENT DE LA COB ] POUVOIRS DE LA COB ] AGREMENTS ]

RECHERCHE

 

____   

 

 

 

Accueil GUIDE  DE LA FRANCE DES AFFAIRES   Accueil BOURSILEX LE GUIDE DE LA BOURSE ET DE L'EPARGNE  

ogle_ad_height = 90; google_ad_format = "728x90_as"; google_ad_type = "text_image"; google_ad_channel = ""; google_ui_features = "rc:6"; //-->