INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE

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L'information comptable et financière repose d'abord sur l'information légale prévue par le droit des sociétés.

L'information destinée au contrôle de la gestion et à l'information sur le patrimoine

Ce sont ces aspects patrimoniaux comme la sincérité et la régularité des enregistrements comptables qui sont  la norme : information sur le patrimoine telle que prévue par différentes dispositions du Code de Commerc 

Article 8 du Code de Commerce (issu de la loi n°83-353 du 30 avril 1983 fait obligation à tout commerçant de tenir une comptabilité dont le but est d'enregistrer " les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise"  

L'article 10 du décret n° 83-1020 prévoit que " les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés   à l'actif et au passif du bilan suivant leurs destinations ou leur  provenance"  

L'article 9 du Code de Commerce dispose que "les Comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine

Aux principes de régularité et de sincérité s’ajoute le principe de prudence.   

Par ailleurs en ce qui concerne les sociétés cotées les obligations d'information comptable et financière résultent des dispositions du Code monétaire et financier concernant la protection des investisseurs telles que complétées par les règlements de la COB.

Il s'agit des obligations d'information sur les comptes   et des obligations d'information sur les prises de participation.

les normes et l’aspect prévisionnel des comptes

la comptabilité et l’information des marchés  

C’est la fonction qui guide l’élaboration des normes comptables américaines en particulier,  FAS mais aussi IASC.  

L’information financière est dirigée vers l’avenir et cherche à appréhender la réalité qui se dégagera, avec les difficultés de prévision. Elle implique des règles subjectives telles que la valorisation des participations en fonction des intentions.  

Les normes en matière d’information financière est bien entendu directement dépendantes des règles de droit boursier. 

Alors que les normes comptables font prédominer l’information financière, l’inadéquation des comptes parait être démontré par la nécessité d’intervention d’analystes financiers, d’agence de notation sans parler des techniques graphiques d’analyse financière. 

la comptabilité et la valorisation des entreprises

Lors des opérations de fusion, des OPA et autres opérations boursières,  la comptabilité est un élément important de décision pour les actionnaires.  Il s’agit souvent d’équilibre de valorisations et la valorisation doit être équitable (avec d’ailleurs le développement de la pratique des  opinions d’équité « fairness opinions »), et non régie par un principe de prudence comme dans le cadre du crédit. 

la comptabilité et les prévisions d’emploi 
Le droit social se préoccupe de plus en plus des perspectives d’emploi. Il est clair que le droit social français n’admet la prise en compte de motifs économiques dans la gestion sociale que pour une préservation de la compétitivité et non son amélioration. Les licenciements qualifiés de licenciements à usage boursier sont honnis et l’affichage de bonnes  prévisions de rentabilité influencera  le risque social. 

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diffusion_d'informations_trompeuses_et_responsabilite_personnelle_des_dirigeants

 
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