GESTION

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NOTION DE DIRIGEANT ] [ GESTION ] REFORME ]

 

CRITERE DE GESTION

Le critère de gestion pour l'actionnaire se traduit par le concept de valeur actionnariale.

FAUTE DE GESTION

La faute de gestion  entraine la responsabilité du dirigeant.  La méconnaissance de  l'Iintérêt social  constitue à elle seule une faute de gestion engageant la responsabilité des dirigeants ( Cass. com. 7 ocotbre 1997, Bull. Joly, Dec. 1997, p. 1074)? 

CONTROLE DE GESTION

Le droit français prévoit un système de contrôle de gestion. 

JUGE ET LA GESTION

Le débat de l’assemblée plénière sur l’indétermination de l’objet[13] peut être un tournant dans l’évolution du rôle de la justice en France car il était jusqu’alors prétendu  foncièrement que  le juge ne devait pas intervenir dans l’appréciation du marché. L’ arrêt de la Cour de Cassation, même si la Cour de Cassation s’en défend, va automatiquement amener le juge français à faire comme le juge américain, à intervenir dans la gestion des sociétés, à apprécier l’opportunité des décisions des dirigeants.  Pendant des lustres, on a refusé ce pouvoir en France en limitant l’intervention au contrôle  des exigences légales  de forme, pour souvent ensuite critiquer l’aspect ainsi inadapté aux opportunités économiques.

La loi de 1966  est largement  fondée sur cette philosophie. Une des réformes fondamentales du droit des sociétés doit être de modifier cet esprit de la loi pour   abandonner le  formalisme.  Aux Etats-Unis  les règles s’expriment par des notions telles que le «duty of care» ou le  «fair business judgment».   De bons esprits en France s’effraient de ce pouvoir d’appréciation et affirment que de telles normes jurisprudentielles seraient   contraires au droit français». Ceci paraît ignore des notions plus que traditionnelles, telles que celles du « bon père de famille » et il semble paradoxal d’espérer des juges des décisions conforme aux impératifs économiques en leur refusant d’apprécier l’opportunité économique .  

Il faut que, dans notre droit boursier, dans notre droit des sociétés, on accepte finalement qu’il y ait des notions de ce genre et que ces notions soient mises en oeuvre par le juge[14] et par le juge privé et non pas par le juge pénal.  C’est là modification totale de philosophie qu’il faut faire dans la loi de  1966[15].

 Faute de Gestion

Du gouvernement de l'entreprise à la gestion fautive : Quelques réflexions sur l'expertise judiciaire,  Gandur, Robert,  Revue de Jurisprudence Commerciale (RJC), n° 9,  01/09/2000, pp 15-23

La prise de risques dans les décisions stratégiques,  Rostoker, Jean-Yves,  Revue de Jurisprudence Commerciale (RJC), n° 9,  01/09/2000, pp 24-29

Les fautes de gestion des dirigeants des banques,  Duramé, Jean ; Tourin, Jean,  Revue de Jurisprudence Commerciale (RJC), n° 9,  01/09/2000, pp 70-80

 

 
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