FAUTE DE GESTION

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OBLIGATION DE LOYAUTE ET FAUTE DE GESTION
INTERET SOCIAL
CONFLITS D'INTERETS
INTERET PERSONNEL
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
Dirigeants et procédures collectives  Responsabilité pénale des dirigeants  Faute de gestion  Expertise de gestion

La faute de gestion

Les dirigeants ont pour obligation de gérer la société de façon compétente, diligente et dans le respect de l'intérêt social, en écartant tout intérêt personnel et la violation de cette obligation met en jeu la responsabilité civile des dirigeants.

La faute de gestion est sanctionnée au plan de la responsabilité civile  dans le cadre d’une société in bonis   par l’article L 225-251 (anciennement articles 244 al 1 de la loi du 24 juillet 1966) , sur la responsabilité pour  les « fautes commises dans leur gestion » qui relève du droit des sociétés   et dans le cadre d’une société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire par l’article L 624-3  (ancien article 180 de la loi du 25 janvier 1985) concernant la responsabilité pour « faute de gestion » qui relève du droit des procédures collectives . Il s’agit de l’application du principe général de la responsabilité du fait personnel (cf. Deen Gibirila, Le Dirigeant de Société, p. 422). 

La faute de gestion peut être soit fondée sur des critères économiques soit sur des critères  juridiques.

Elle est fondée sur des critères juridiques lorsque le dirigeant ne gère pas la société dans l’intérêt social, mais dans son intérêt personnel.

La faute de gestion peut être établie avec l'aide de  l’expertise de gestion ancien art. 226 de la loi du 24 juillet 1966) ou par l’expertise in futurum de l’article 145 du NCPC..

 Elle peut résulter de faits indiscutables. « les dirigeants doivent assurer une bonne gestion, créatrice de richesse, respectant l’objet et l’intérêt social » tels sont les principes rappelés par  le Président Bézard  (P. Bézard, « La compétence et le devoir des dirigeants sociaux en droit français », 1987, Vol. 10, 3ème journée franco-US, Journal Soc. Législation comparée). Dans la définition de la violation de l’intérêt social « il y a pour le juge cette référence à l’intérêt personnel du dirigeant et pour l’expert, qui effectivement le soulage dans sa quête . Il y a aussi l’égalité des actionnaires, des associés à respecter. C’est une mesure que l’on trouve partout ». (P. Bézard, Conclusion du colloque, L’expert face à la faute de gestion, Rev. J. com. n° spécial , sept. 2000, p. 83. ). Le Président Bézard ajoute « Toutes ces règles la, ces grands principes, doivent dominer notre démarche. La jurisprudence a jouté ce qui va à la rencontre, mais qui n’est pas proprement d’influence anglo-saxonne, des notions de loyauté que l’on rencontre de plus en plus, qui dépassent les textes » (ibid.) « Le juge , l’expert maintenant, va à la recherche de ces éléments essentiels : loyauté, transparence, respect de l’égalité » (ibid.).

 

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