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droit de demander la désignation d’un expert : l’expertise de minorité  

EXPERTISE DE GESTION

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opération de gestion. Ce droit est prévu par l’article 226 de la loi du 24 juillet 1966. Ce rapport permet ensuite éventuellement d’intenter une action  en responsabilité contre les dirigeants de la société.

L'article 226 al.1 de la loi de 1966 prévoit qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Cette possibilité est ouverte également au comité d'entreprise, au ministère public et, dans les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, à la COB.

La demande est portée devant le président du tribunal de commerce qui statue en la forme des référés après que le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience (Art. D 195 al. 1).

La mission de l'expert consiste à présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, et non pas à vérifier les comptes et à s'assurer que la vie sociale se déroule dans des conditions régulières[1].

La mission de l'expert se limite aux opérations déterminées par le jugement. L'expert apprécie l'opportunité de la gestion[2].

L'expertise tend à obtenir des informations sur "une ou plusieurs opérations de gestion". Cette expression est interprétée de façon restrictive par les tribunaux.

Les informations données aux associés à l'occasion des assemblées, et communiquées au comité d'entreprise, doivent normalement suffire à faire la lumière complète sur la nature, la portée et les conséquences de ces décisions.

Cependant, l'expertise retrouverait son utilité pour démontrer que les informations communiquées à l'assemblée ont été suffisantes (Rouen, 17 mars 1970 :JCP.71, II, 16606, note N.Bernard).

La jurisprudence ne permet qu'une application ponctuelle et paradoxalement un système de mauvaise gestion est à l'abrid de l'expertise, les tribunaux considérant que l=L'expertise n'a pas pour objet de remettre en cause l'ensemble de la gestion. Elle suppose que les demandeurs sont déjà en mesure de formuler des griefs sur une ou plusieurs opérations déterminées[3].

Cette expertise a fait dans un premier temps l’objet d’une jurisprudence restrictive. C’est ainsi que la demande d’expertise dans une filiale présentée par un actionnaire de la  société mère a été refusée (Cass. Com. 14/12/93)

L’expertise n’est pas conditionnée par une finalité sociale. Dans un arrêt en date du 15 juillet 1987 (Duquesne Purina) la Cour de Cassation a considéré que « la recevabilité de l’action (...) n’est pas subordonnée à la preuve que les organes sociaux aient méconnu l’intérêt de la société ».

 

La jurisprudence récente de la Cour de Cassation a démontré  une tendance favorable à l’extension . Un arrêt du 21 octobre 1997 a considéré que la demande d’expertise n’était pas subordonnée à la preuve de l’épuisement par le demandeur de tous les autres moyens d’information.

 

La Cour d’Appel de Paris ( CA Paris 20 mai 1998, 14ème Ch A, Laurent c/Sté Mico, BRDA 98-20 p. 6 ) a jugé que les conventions réglementées (soumises en application de l’article 101 de la loi du 24 juillet 1966 à l’autorisation préalable du conseil d’administration, puis après audition d’un rapport spécial des commissaires aux comptes, à un vote de l’assemblée des actionnaires) constituaient des opérations de gestion (v. dans le même sens CA Versailles, 22 février 1997, BRDA 1997/10 p. 5). En effet de telles conventions sont arrêtées par un organe de gestion, l’assemblée étant seulement amenée à se prononcer pour tirer les conséquences de cette gestion. La cour d’appel a jugé (CA Paris 20 mai 1998, 14ème Ch A, Laurent c/Sté Mico, BRDA 98-20 p. 6) qu’un actionnaire pouvait valablement demander une expertise de gestion sur des contrats de prestations de services facturés à la société anonyme par une autre société ayant les mêmes dirigeants. Cette demande a été déclarée recevable bien que l’actionnaire ait approuvé cette convention lors d ‘une assemblée générale et qu’elle ait été mentionnée dans le rapport spécial du commissaire aux comptes sans observation particulière.

Confusion entre l'article 226 (loi du 24 juillet 1966) et l'article 145 (NCPC),  Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 14 A, arrêt numéro 1999 08036, 08 septembre 1999, SA Carrefour et autres contre Sa GMB Grands Magasins B,  Massart, Thierry,  Bulletin Joly Sociétés
n° 12,  01/12/1999, pp 1171-1177

La nouvelle expertise de gestion en droit des sociétés,  Cour d'appel de Versailles, 11 mars 1999,  Raynaud de Lage, Nicolas,  Les Petites Affiches, n° 70,  07/04/2000, pp 15-20



    [1]            Cass.com. 25 mars 1974 : JCP.74, II. 17853, note Chartier

    [2]            Orléans 22 nov, 1971 :JCP 72, II, note Guyon

    [3]            Cass.com 25 mars 1974 : JCP.74, II, 17853, note Chartier

 
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