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L’égalité entre les actionnaires

 

Les droits attachés à chaque action sont égaux. En fait cette règle ne s’applique que pour les actions de même catégorie, et la loi admet la possibilité de créer des actions de priorité.

 

Bien que le principe d’égalité soit affirmé par la loi boursière, la jurisprudence (arrêt Pinault Printemps) a refusé de l’appliquer en dehors des cas où la sanction de la règle est expressément prévue.

 

Ce principe d’égalité peut cependant être considéré comme une des  bases de la jurisprudence en matière d’abus de majorité

 
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