DROITS FINANCIERS

[Remonter] [LA BOURSE ET LES MARCHES] [GESTION PATRIMONIALE] [INTERNET ET LA BOURSE] [SERVICES D'INVESTISSEMENT] [LE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE] [LA COMPTABILITE] [LE FINANCEMENT DES PARTICULIERS] [GUIDE JURIDIQUE] [GUIDE FISCAL] [ACTUALITES] [INDEX ALPHABETIQUE] [CODES 2013]

RECHERCHE 

.

---

 

 

 

VALEUR ACTIONARIALE

ACCUEIL BOURSE ] Remonter ] DROIT D'INFORMATION ] DROIT DE VOTE ] DROIT D'INTERVENTION ] [ DROITS FINANCIERS ] LES ACTIONS EN JUSTICE DES ACTIONNAIRES ]

Droit patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont

·        droit aux dividendes

·        droit au remboursement de l’apport et au boni de liquidation

·        droit préférentiel de souscription

  Le dividende est la part des bénéfices distribuée aux actionnaires et dont la mise en paiement a été décidée par l'assemblée générale des actionnaires.

La « corporate governance»  introduit des normes déontologiques concernant les exigences des actionnaires  par rapport aux héritiers dépassés et concernant les devoirs des dirigeants de valoriser les actions des épargnants.

Droits aux dividendes

Les actionnaires ont droit à une fraction des bénéfices réalisés par la société proportionnelle à leur part de capital. Les profits sont distribués sous forme de dividende, qui peuvent faire l’objet d’acomptes en cours d’année. Le dividende est voté par l'assemblée générale des actionnaires, sur proposition du conseil d'administration.  

Le principe de l’égalité du dividende a été battu en brèche en 1993 par l’instauration d’un dividende majoré. Celui-ci est destiné à récompenser la fidélité d’actionnaires justifiant à la cloture de l’exercice d’une inscirption nominative de leurs titres depuis au moins deux ans.  

Droits sur les actifs en cas de liquidation  

Les actionnaires détienent un droit sur les actifs qui s’exerce en cas de liquidation de la société.

Droit préférentiel  de souscription

Pour protéger l’étendue de leurs droits contre une dilution, les actionnaires bénéficient d’un droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital en numéraire. Ils bénéficient d’un droit d’attribution lors de la création d’actionis supplémentaires à l’occasion notamment de l’incorporation de réserves au capital.

 

 

 

 
GUIDE DE LA VIE DES AFFAIRES

 

LES SOCIETES

LES SECTEURS

LES ACTEURS

LES DOSSIERS

TABLE CHRONOLOGIQUE GENERALE

BIBLIOGRAPHIE

 

 

 

 

DROIT D'INFORMATION ] DROIT DE VOTE ] DROIT D'INTERVENTION ] [ DROITS FINANCIERS ] LES ACTIONS EN JUSTICE DES ACTIONNAIRES ]

ASSOCIATIONS D'ACTIONNAIRES ] EGALITE ] CESSIONS D'ACTIONS ] CONTROLE ] LES DROITS ET POUVOIRS DE L'ACTIONNAIRE ] ACTIONNAIRE ET EPARGNE ]

RECHERCHE

 

____   

 

 

 

Accueil GUIDE  DE LA FRANCE DES AFFAIRES   Accueil BOURSILEX LE GUIDE DE LA BOURSE ET DE L'EPARGNE  

javascript" src="http://pagead2.googlesyndication.com/pagead/show_ads.js">