DROIT D'INFORMATION

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90-02

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Droit d’information

Ce droit à l’information résulte des droits prévus par le droit des sociétés pour les actionnaires et de l’information légale sur les sociétés d’une part, du droit d’information financière prévu par le droit boursier.

Le droit d’information prevu par le droit des societes

L’actionnaire dispose d’un droit d’information destiné à lui permettre de contrôler la gestion des affaires sociales et la vie sociale en général.

·        L’actionnaire a un droit de communication .

*        droit de communication préalable :

à l’occasion de la réunion d’une assemblée  

-   tout envoi d’une formule de procuration doit être accompagné d’un certain nombre de renseignements

-   l’actionnaire peut , s’il le juge opportun, obtenir sur sa demande, l’envoi de certains documents et renseignements énumérés par les textes légaux

-  l’actionnaire a la faculté de consulter au siège social ou administratif les documents que la société doit , à cet effet, tenir à sa disposition.

le rapport annuel des sociétés cotées fait l’objet de recommandations de la COB. Ce document doit être remis à toute personne, actionnaire ou non , qui en fait la demande

*        droit de communication permanent

à tout moment

·        L’actionnaire a le droit de poser des questions écrites

*        préalablement à une assemblée

*        deux fois par exercice s’il détient au moins un dixième du capital, sur tout fait de nature à compromettre la continuité d’exploitation

·        L’actionnaire a du droit de consultation

Les actionnaires peuvent, avant toute assemblée, consulter au siège social divers documents. 

Le droit a l’information comptable

La transparence de l’information est assurée en particulier par l’information légale financière. Les sociétés doivent publier leurs comptes annuels et les avis liés aux opérations financières.

La qualité de l’information comptable est sanctionnée par le délit de présentation de faux bilan.

Le droit d’information prevu par le droit boursier

Ce droit à l’information est un droit destiné à permettre à l’investisseur de faire ses décisions. Il concerne donc moins la situation patrimoniale de l’entreprise que la stratégie de l’entreprise, les risques affectant son activité et les persectives financières, et de façon générale toutes informations utiles.

Les principes fondamentaux sont ceux de transparence et d’égalité de l’information.

Information permanente

Le principe essentiel en matière d’information permanente est la satisfaction des exigences de transparence du marché.

Les exigences de transparence du marché

Pour assurer la transparence du marché des valeurs mobilières, les investisseurs doivent avoir connaissance de tous les faits nouveaux importants susceptibles de provoquer une variation significative des cours de bourse.

Cette obligation est délimitée par le règlement de la COB (n°90-02)

Obligation des émetteurs :  

les personnes morales dont les titres sont admis sur un marché réglementé doivent porter à la connaissance du public tout fait important susceptible, s’il était connu , d’avoir une incidence significative sur le cours du titre.

Cette information doit intervenir le plus tôt possible

si la publication d’une information est de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de la société, celle-ci peut différer cette publication pourvu qu’elle soit en mesure d’assurer la confidentialité de l’information.  

Obligations des personnes préparant une opération financière

Toute personne qui prépare pour son compte une opération financière susceptible d’avoir une incidence significative sur le cours

Information périodique

Les sociétés cotées et leurs filiales doivent publier périodiquement des informations sur leur activité et sur leur situation financière.

Avant l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, les sociétés cotée ont avantage à établir un document comportant, outre les informations relatives à ces comptes, les données économiques juridiques, financières et comptables nécessaires à la compréhension de l’activité de la société et de son groupe

Information préalable aux opérations financières

L’égalité d’information

Le droit boursier sanctionne l’utilisation d’informations privilégiées

Le Droit a l’information financiere et le droit boursier

L’information donnée au public doit être exacte, précise et sincère (art. 2 du règlement de la COB)

Elle doit être réalisée sous la forme de communiqués dans des supports librement choisis par l’auteur sous sa responsabilité.

Les risques pouvant peser sur les sociétés doivent être indiqués aux investisseurs. C’est ainsi que la Commission des Opérations de Bourse demande aux sociétés cotées d’évaluer les risques liés au passage à l’an 2.000 dès a présent et d’en informer leurs actionnaires au plus tard à l’occasion de la publication des résultats financiers pour les exercices clos en 1998 (Recommandation COB n° 98-02: Bull COB n° 323 d’avril 1998 p. 9 )bb

Au delà des exigences de droit comptable, le droit boursier sanctionne le défaut d’information financière (v. jurisprudence Conso)  

Améliorer l'information des investisseurs pour mieux assurer leur protection, ) Roussel, Florence,  Bulletin mensuel COB, n° 362,  01/11/2001, pp 31-34

Informations intégrées dans le prospectus,  Bulletin mensuel COB, n° 357,  01/05/2001, pp 113-113

 

 
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