EVOLUTION DU DROIT DES SOCIETES

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CODE CIVIL:  SOCIETE

CODE DE COMMERCE SOCIETES COMMERCIALES

Le droit des sociétés tel qu'il est codifié dans le code de commerce date de la loi de 1966, qui a subi de nombreuses modifications dont les dernières date de la loi du 15 mai 2001. Il en résulte un mélange hétérogène entre des dispositions qui datent d'une économie administrée à des réformes qui se situent dans le cadre d'une économie de marché.

 

L'ORGANISATION SOCIALE

Le schéma  de principe  : l’actionnaire maître de tous les pouvoirs

 

La loi de 1966 fixe le schéma d’organisation sociale . Les dirigeants ont tous les pouvoirs au motif que les actionnaires auraient le pouvoir ultime. En fait compte tenu du caractère intermittent de l’organe que constitue l’assemblée générale et des difficultés d’implication des actionnaires, mais aussi des très larges pouvoirs conférés par la loi d’une part aux administrateurs et d’autre part au PDG et DG, les actionnaires ont peut de possibilité effective de participer à la détermination de la politique de la société. Le conseil d’administration est investi des plus larges pouvoirs, et le PDG a en droit, mais aussi en fait tous pouvoirs.

 

Le conseil d’administration peut même décider l’aliénation d’un fond de commerce, si la société en exploite plusieurs ou si elle envisage d’en acquérir un nouveau avec le prix de l’ancien (CA Paris, 21 nov. 1990; Rev. soc. 1991 p. 390, n. YG: Bull. Joly, 1991 p. 61; BRDA 15 avril 1991, n. 7, p. 13) du moment que l’activité social ne change pas (Cass. com. 1er fév. 1994; Bull. Joly, 1994 p. 390, p. 390 n. A. Laude). Cependant la cession globale de l’actif relève de l’assemblée générale extraordinaire, et non seulement de l’assemblée générale ordinaire (Cass. com. 24 juin 1997, Rev. soc. 1997 p. 792)

 

UNE ORGANISATION SOCIALE INTANGIBLE PAR LES ACTIONNAIRES

 

Les pouvoirs conférés aux organes sociaux étant intangibles car fixés par la loi , l’assemblée ne peut ainsi par exemple empiéter sur les prérogatives du conseil d’administration. Elle ne saurait décider de créer un comité de direction,  qui ne pourrait être qu’un organe exerçant son activité soul l’autorité du conseil et qui relève donc de la volonté exclusive de ce dernier (CA Aix en Provence, 28 sept. 1982; Rev. sociétés, 1983 p. 773 n. J Mestre, JCP 84, éd. E, I 13 353 n. 12 obs. Guyon ). Ceci condamne l’efficacité juridique des comités normalement créés dans les joint ventures. et qui exige qu’un tel comité soit permanent et s’impose au conseil, ce que la jurisprudence sanctionne.

 

Si le conseil d’administration peut tracer un cadre général d’action, le président a en fait le pouvoir d’action pour déterminer la politique générale de l’entreprise (Trib. Gde inst. Poitiers, 23 oct. 1980, JCP 81, éd. G, II 19 555

LA LOI DU 24 JUILLET 1966 et l'ERE MANAGERIALE

La loi du 24 juillet 1966 porte la marque d’une époque  qui se caractérise par  l’économie administrée, le dirigisme, l’interaction entre les grandes entreprises, le secteur public et le pouvoir politique. Le pouvoir de direction et de financement relève (contrôle du crédit, etc. ) des décisions de l’état. L’ère managériale s’accompagne de la méfiance à l’égard du boursicoteur. L’actionnaire a en théorie tous les pouvoirs, en fait il a un droit très symbolique, sauf dans la mesure où il est sanctionné  pénalement.

Malgré l’aspiration à plus de souplesse et de liberté, qui s’est traduit par une zone de liberté, la SAS, les projets de modernisation du droit des sociétés se marque par un replâtrage important, mais sans modification de la philosophie de la loi que seule une mise à plat de la législation pourrait entraîner. La nécessité de revenir à une vision plus contractuelle  organisation de la société et aménagement contractuel des décisions, des pouvoirs et contrôle n’est pas traduite dans le projet.

Le droit français des sociétés reste donc marquée par une réglementation très tatillonne, assortie d’une multiplicité de sanctions pénales (plus de 200 infractions) qui témoigne de la prépondérance du caractère institutionnel de la société.

La loi sur les sociétés commerciales prévoit une information légale, maintenant disponible par accès internet (INFORMATION ON LINE), des droit d'information et  de communication, et des droits d’expression lors de l’assemblée grâce au droit d'intervention. Elle prévoit des instruments d’exercice des pouvoirs ( droit de présenter des résolutions, règles de quorum et de majorité spécifiques aux opérations, droit d’expertise de minorité  dite expertise de gestion, etc.) Elle institue des commissaires aux comptes pour vérifier les comptes et assurer ainsi le contrôle de gestion.

Le droit commercial  régit les entreprises privées, et il convient d’ailleurs de souligner que, en France,  même au plus fort des nationalisations, les méthodes de droit commercial privé  ont continué à régir la gestion des entreprises publiques (v. Houin, La gestion des entreprises publiques et les méthodes de droit commercial, Archives de philosophie du droit, 1952p. 79s .).

 

LE PACTE SOCIAL : LES STATUTS

 

Les statuts constituent en droit français le pacte social, difficilement tangible, et qui doit suivre les dispositions législatives et réglementaires assorties d’une multiplicité de sanctions, souvent pénales. Au contraire aux USA et en Angleterre l’essentiel des dispositions se trouve dans les conventions entre actionnaires.  

Il ne s’agit pas en droit français d’une protection de l’actionnaire, mais au contraire d’un modèle imposé d’organisation de la société, dont la jurisprudence montre une extrême réticence, sinon d’un refus de voir toute modification . La répartition des compétences entre l’assemblée et les organes dirigeants est considérée comme intangible, les limitations de pouvoirs des dirigeants comme inopposables aux tiers, et donc largement inefficaces.

Cette règle est appliquée de façon très rigoureuse, en s’appuyant sur la protection des tiers contractants. Elle se reflète dans les exigences du droit européen. Il faut cependant reconnaître que l’économie américaine semble parfaitement s’accommoder de telles limitations. On retrouve là d’ailleurs le même absolutisme qu’en matière de trust.  

Par ailleurs des pratiques de la vie des affaires, telles que la double signature en matière bancaire, démontre la sécurité juridique peut parfaitement s’accommoder de limitations de pouvoirs.

LES PACTES EXTRASTATUTAIRES

En dehors de la SAS la marge de liberté effective pour l’organisation contractuelle du fonctionnement de la société est très limitée. La jurisprudence considère en effet que l’organisation hiérarchique des organes sociaux, les règles de majorité et de quorum sont intangibles. Si la validité des conventions de vote a été établie de façon négative leur efficacité, compte tenu de ses restrictions, est inexistante.

 
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