DROIT DE L'EPARGNE

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Le droit de l’épargne

 

Le droit de l’épargne publique est l'ensemble des règles qui régissent l'épargne investie en instruments financiers.  Ce droit  résulte  du droit de  appel public à l'épargne et du droit des sociétés  qui définit les relations entre la société et ses actionnaires  et ses obligataires. Par ailleurs les règles du droit des sociétés, s’agissant de sociétés cotées, est complété sinon modifié par les règles assurant le fonctionnement du marché qui soit transparentes et égalitaires, et par les règles qui régissent ces produits et ceux qui les fournissent.

L’épargnant  investisseur n’est plus considéré comme l’actionnaire d’une société. Il n’est plus attaché à une société en particulier, il investit en bourse et arbitre ses choix successifs. Sa protection ressort ainsi du droit boursier qui vient compléter le droit des sociétés.

Ce droit est attiré par le droit de la consommation : l’épargnant est un acheteur de produits financiers . Il en résulte une définition de normes qui soient différentes suivant que l’investisseur est professionnel, le vocable retenu étant celui de « qualifié », ou un consommateur d’épargne.

Il doit en résulter une information spécifique lors du démarchage et de la souscription de ceux  qui a été caractérisés comme les  « clients actionnaires ». Ce droit à l’information doit se traduire par des obligations de conformité et de sécurité (v. Bornet, Les Petites Affiches, 17 mars 1996 p. 21) Conformité des actions et des  résultats  aux  informations remises, sécurité renforcée afin de garantir un traitement juste.

Les principes d’égalité et d’équité sont au fondement du droit boursier. Il se traduit par le développement des « fairness opinions »

Le droit de l'épargne est aussi l'ensemble des règles, prévues par le CODE MONETAIRE ET FINANCIER, qui régissent les produits d'épargne et les relations des épargnants avec les établissements qui fournissent ces produits d'épargne

 

 

 

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