DROIT BOURSIER

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Le droit de la bourse et de l'épargne

Le droit boursier est constitué par les lois et règlements concernant les sociétés cotées, les titres cotés et  les marchés financiers et la réglementation des professions intervenant sur les marchés financiers, ainsi que la jurisprudence correspondantes.

Les sources  législatives du droit boursier sont le CODE MONETAIRE ET FINANCIER  et  le CODE DE COMMERCE, et par ailleurs le     CODE CIVIL  . Les sociétés cotées et les titres émis par les sociétés sont en effet régis en dehors des dispositions spécifiques par le DROIT DES SOCIETES et les relations contractuelles ou délictuelles entre les opérateurs et leurs clients, comme différentes obligations des intervenants (droit de loyauté des dirigeants par exemple) ont leur origine dans le droit civil : droit des  CONTRATS et droit de la RESPONSABILITE.

Par ailleurs , en dehors des sanctions pénales prévues pour les différentes infractions aux textes relevant du droit boursier, les infractions de droit commun du CODE PENAL sont susceptibles de s'appliquer.

Dans les textes concernant le droit de la bourse un certain nombre de principes sont affirmés tels qu' égalité des actionnaires, transparence, sincérité. La question est de savoir s'il s'agit de principes dont la jurisprudence doit faire assurer le respect ou s'il s'agit de simples affirmations des principes qui ont guidé la préparation des textes législatifs ou réglementaires.

D'autre part il y a des principes qui sont de l'essence d'un marché , et qui recoupent d'ailleurs pour partie ceux affirmés dans les textes , tels que fongibilité, liquidité  ou égalité. La question là encore est de savoir si ces principes s'imposent aux opérations sur le marché, même s'ils ne sont pas expressément prévus par un texte. Un exemple est la question de la validité des clauses de limitation de vote.

On a affirmé par ailleurs que les autorités boursières étaient créatrices de droit. L’autonomie d’un droit boursier consacré par la jurisprudence, indépendamment des règles expressément prévues par le législateur, a été battue en brèche par l’attitude de la Cour d’Appel. A la différence de certaines décision des tribunaux de Commerce, la Cour d’Appel de Paris à refusé de mettre en œuvre les principes généraux (tels que l’égalité entre actionnaires)  en dehors des cas où le législateur les avaient expressément consacrés.

En revanche conformément aux dispositions du CODE MONETAIRE ET FINANCIER le Règlement général de l'AMF vient préciser les règles législatives pour former le coeur du droit boursier.

 

 

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