DROIT DE VOTE

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Le droit de vote

Les années 1980 ont vu le développement de ce qui a été dénommé les « techniques de haut de bilan », où l’ingénierie financière s’est activée pour créer de nouvelles formes de fonds propres ou assimilés. On a vu le développement de titres de créances de rang subordonné, et ainsi analogues aux actions, mais sans droit de vote (v. Le Nouveau Capital) .

Ce développement a été en particulier favorisé par la doctrine du « ni-ni ». Les réticences du marché à l’absence de droit de vote, les décotes des titres ainsi créés par rapport aux actions, ont démontré l’importance du droit de vote.

  Les actions à dividende prioritaire sont dépourvues de droit de vote mais en contrparite bénéficient d'un dividende plus important (il doit être au moins égal à 7,5% de la valeur nominale de l'action et au moins égal à celui de l'action ordinaire). L'action à dividende prioritaire retrouve son droit de vote si le dividende prioritaire n'est pas versé.

Les conventions de vote

Les associés peuvent par convention modifier le libre exercice du droit de vote. Il s’agit des conventions de vote. Longtemps mise en question, leur validité repose seulement sur un raisonnement a contrario (la dérogation )

Les pactes d’actionnaires peuvent concerner  les décisions collectives.Le problème qui n’est pas réglé est celui de la modification des conditions de majorité.

L’engagement de vote est illicite s’il a pour seul contrepartie le versement d’une rétribution.

Les conventions de vote doivent être conformes à l’intérêt social. Elles n’engagent que ceux qui les ont conclues. Elles sont inopposables aux tiers. Leur inexécution n’entraîne que des dommage en intérêts. 

La possibilité d’une exécution en nature a été admise (CA Paris 30 juin 1995, JCP(E) 1996.795 n. Daigre) sous la forme d’une condamnation sous astreinte.

L’abus du droit de vote

Le droit de vote ne doit par être exercé de façon abusive. Est un abus la contrariété à l’intérêt social ou la volonté de favoriser les membres de la majorité (ou de la minorité au détriment des autres actionnaires.

L’abus de majorité

L’abus de majorité est conçu comme une rupture d’égalité entre actionnaires au profit des majoritaires, doublé dune méconnaissance de l’intérêt social (v. Tricot, Abus de droit dans les sociétés, Rev. trim. Droit Com. 1994, p. 617) . L’abus de majorité peut être sanctionné

·        par la nullité de la décision

·        par des dommages et intérêts au profit des minoritaires. Ceux-ci doivent assigner les majoritaires, et non la société (Cass. Com. 6 juin 1990, Rev. Soc. 1990. 606 n. Chartier)  

Un coup d’accordéon qui rend sans objet une promesse de cession d’actions, nécessaire pour la survie de la société, n’est pas un abus de majorité (CA Nancy, 1er oct. 1997, 2ème ch. BRDA 98/10 p.4)

On a pu affirmer (Bertrel, Le Revenu Français, 7 nov. 1997) que « Le droit des sociétés se méfie du pouvoir héréditaire ». Une affaire récente concernant des SCI, mais où le raisonnement jurisprudentiel peut être étendu à tous types de société, a fait l’objet d’un arrêt de la  Cour d’Appel  de Paris en date du 27 février

« Il est nécessairement contraire à l’intérêt social que les futurs gérants soient choisis non pour leur compétence mais parce qu’ils appartiennent chacun au clan majoritaire » 

L’abus de minorité

Le vote constitue un abus de minorité lorsque l’attitude des minoritaires a empêché la réalisation d’une opération essentielle pour la société (Cass. Com. 15 juillet 1992, RJDA 8-9/92 ) (cf Cass. Com. 9 mars 1993 RJDA 4/93 n° 323 : le relèvement au capital minimum légal de 50.000F est abusif, mais pas celui de le porter à 500.000F alors meêm que la société est prospère).

Le vote des minoritaires (refus de voter une augmentation de capital essentielle pour la survie de la société) est abusif lorsqu’il  a pour seul but d’entraver le fonctionnement de celle-ci et était dicté par des considérations purement personnelles (vengeance de l’éviction du CA et dessein de favoriser les intérêts dans une entreprise concurrente (Cass. com. 5 mai 1998, n° 987P, Sté Arti Moul « SAAM » c/couvaud, BRDA 98-10 p. 3) .

Le refus de voter une reconstitution de capital faute de  possibilité d’appréciation de l’opportunité du vote proposé est en revanche justifiée (Cass. com. 27 mai 1997: BRDA 1997/11 p.4) . De même le minoritaire qui ne vote pas une augmentation de capital qui aurait entrainé une dilution de sa participation ne commet pas d’abus, dès lors que cette opération n’était pas indispensable à la survie de la société, la trésorerie de celle-ci pouvant être refaite par des apports en compte courant (CA Paris, 3ème ch. , 24 janvier 1997, Sté Viel et comagnie finance c/Sté Concept, BRDA 97-5 p. 6)

 

 

 
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