DOCUMENT DE REFERENCE

[Remonter] [LA BOURSE ET LES MARCHES] [GESTION PATRIMONIALE] [INTERNET ET LA BOURSE] [SERVICES D'INVESTISSEMENT] [LE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE] [LA COMPTABILITE] [LE FINANCEMENT DES PARTICULIERS] [GUIDE JURIDIQUE] [GUIDE FISCAL] [ACTUALITES] [INDEX ALPHABETIQUE] [CODES 2013]

RECHERCHE 

.

---

 

 

 

PROSPECTUS DOCUMENT DE REFERENCE NOTE D'OPERATION VISA DE LA COB

Les dispositions concernant le document de référence sont fixées par le règlement n° 2001-5 de la COB

Un émetteur peut établir chaque année, dans les conditions fixées par l'instruction de la Commission, un document de référence qui contient toutes les informations prévues pour l'établissement d'un prospectus hormis celles relatives aux instruments financiers dont l'admission aux négociations peut prendre la forme du rapport annuel destiné aux actionnaires.

Le document de référence peut prendre la forme du rapport annuel destiné aux actionnaires.

Le document de référence est déposé auprès de la Commission. Le lendemain de son dépôt il est tenu gratuitement à la disposition du public. Il peut être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande au siège de l'émetteur ou auprès des organismes chargés d'assurer son service financier; une copie du document doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande.

La version électronique du document de référence est envoyée à la Commission aux fins de mise en ligne sur son site internet.

Lorsque la Commission constate une omission ou une inexactitude significative dans le document de référence, elle en informe l'émetteur qui doit déposer auprès de la Commission  les rectifications apportées au document de référence.

 

Est significative toute omission ou inexactitude , au regard des règlements ou de leurs instructions d'application, qui est susceptible de fausser manifestement l'appréciation par l'investisseur de l'organisation, l'activité, les risques , la situation financière et les résultats de l'émetteur.

Les autres observations formulées par la Commission sont portées à la connaissance de l'émetteur, qui en tient compte dans le document de référence ultérieur.

 
GUIDE DE LA VIE DES AFFAIRES

 

LES SOCIETES

LES SECTEURS

LES ACTEURS

LES DOSSIERS

TABLE CHRONOLOGIQUE GENERALE

BIBLIOGRAPHIE

 

 

 

 

AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS ] INFORMATION DES INVESTISSEURS ] INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE ] LOIS ET REGLEMENTATIONS BOURSIERES ] [ DOCUMENT DE REFERENCE ] PROSPECTUS ] SITES DROIT BOURSIER ] ADMISSION A LA COTE ] NOTE D'OPERATION ]

DROIT DES SOCIETES ] DROIT BOURSIER ] PRIVATISATIONS ] DROIT DE L'EPARGNE ] DROIT DE L'ENTREPRISE ] GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ] DROIT DES SECTEURS D'ACTIVITE ] DIFFICULTES DES ENTREPRISES ] INGENIERIE JURIDIQUE ] JURISPRUDENCE ] TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ]

RECHERCHE

 

____   

 

 

 

Accueil GUIDE  DE LA FRANCE DES AFFAIRES   Accueil BOURSILEX LE GUIDE DE LA BOURSE ET DE L'EPARGNE  

i_features = "rc:6"; //-->