DELIT D'INITIE

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Le  délit d'initié (v.LEXIQUE) est une infraction résultant de l'utilisation d'une information confidentielle sur une société cotée. Elle est prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n°67-833 du 28 Septembre 1967 qui a été codifié comme article L465-1 du Code monétaire et financier. Il s'agit d'un abus de marché , faisant l'objet des articles 621 et 622 du Règlement Général de l'AMF.

 

Cette utilisation d'une information privilégiée est sanctionnée car elle fausse la confiance dans l'égalité des investisseurs dans le marché. Le détenteur d'une information confidentielle a une obligation d'abstention jusqu'à ce que l'information soit publique.

L'infraction est sanctionnée qu'elle soit commise par les dirigeants, qui sont les "initiés primaires" dans la mesure où ils sont naturellement dépositaires d'informations confidentielles, mais aussi toues les "initiés secondaires". 

Toute personne (consultant, banquier, journaliste, actionnaire, fonctionnaire, etc.) peut être poursuivi si elle a obtenu une information suffisamment précise dans le cadre de ses fonctions personnelles.

Les critères de l'information repose sur la qualification de l'information comme étant précise, confidentielle et de nature à influer sur le cours de la valeur mobilière. Il s'agit d'un critère objectif sur le contenu de l'information. L'intérêt social est susceptible d'être un fait justificatif mais c'est à l'initié d'en rapporter la preuve.

La jurisprudence sanctionne le "recel de délit d'initié", en cas de divulgation à un tiers qui utilise cette information en sachant qu'elle est confidentielle.

La peine encourue peut aller jusqu'à deux ans de prison et une amende pouvant atteindre 10 MF ou dix fois le profit réalisé. Les infractions sont poursuivies devant le tribunal correctionnel.

La jurisprudence a considéré que l'intérêt social pouvait justifier une opération d'initié  ( Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2001, Caisse centrale de crédit coopératif contre Commission des opérations de bourse , Bulletin mensuel COB, n. 360,  01/09/2001, p 9)

 

Les justifications de la lutte pénale contre les opérations d'initiés, Vauplane, Hubert de ; Denoun, Catherine, Les Petites Affiches, 28/03/1994, pp 4-10

Essai d'application de l'analyse économique du droit à la réglementation boursière des opérations d'initiés,  Gounot, Marc Emmanuel,  Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 01/04/2000, pp 335-350

Le contrôle de l'information financière, l'expérience américaine,  Kenadjian, Patrick,  Les Petites Affiches, 16/10/1998, pp 31-41

 

Jurisprudence

Du démarchage illicite au délit d'initié, en passant par l'exercice illégal de la gestion de portefeuille, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1998, Noémie, Sophie, Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/01/1999, pp 67-74

Paris, 28 janvier 1985, Gaz. Pal. 1985, I, p. 287 ; Règlement COB numéro 90-08 du 17 juillet 1990 ; Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 1995, petites affiches, Péchiney, 24 octobre 1995, numéro 141, p. 19 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 1996, Dr. sociétés, juin 1996, com., numéro 138 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 1999, Dr. sociétés, janvier 2000, p. 17

Cour d'appel de Paris, 9 ème Chambre, section B, 26 octobre 1999,Rontchevsky, Nicolas, Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/03/2000
PAGE(S) 153-162

Délit d'initié et intérêt social

Cass.Com., 05 octobre 1999, M. Roger Haddad contre Agent Judiciaire du Trésor (AJT) ; Hovasse, Henri, Droit des sociétés, 01/01/2000, pp 17-20, ;  Pietrancosta, Alain,  Bulletin Joly Sociétés,  01/12/1999, pp 1193-1201

Le principe d'égalité devant l'information dans le système répressif boursier (à propos de l'affaire Haddad), Moulin, Jean-Marc, Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/03/2000, pp117-134

L'initié doit rapporter la preuve du fait justificatif tiré de l'intérêt social de l'opération réalisée, Cass. Com.  numéro 1439 P, 05 octobre 1999, Haddad contre Agent Judiciaire du trésors (AJT); Rontchersky, Nicolas,  Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/01/2000
PAGE(S) 38-43

Note sous l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1995, petites affiches 1995, Sené, Pierre-Henri, Gazette du Palais, 13/10/2000, pp 38-40

Intérêt personnel et fait exonératoire dans les infractions d'initié,  Cour d'appel de Paris, Chambre économique et financière, 13 mai 1997, Haddad contre Agent Judiciaire du Trésor, Vauplane, Hubert de, Bulletin Joly Bourse et produits financiers, n°4, 01/07/1997, pp. 628-637

Interprétation stricte

Note sous Tribunal correctionnel de Strasbourg, 20 avril 1999, MP contre D. ; Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 H, 02 juillet 1999, Revue trimestrielle de droit commercial,  01/10/1999, pp 919-928

Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 9, 15 janvier 1992 ; Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 1993, affaire Société Générale de Fonderie 

Délit d'initié, personne morale extension de la condamnation aux dirigeants sociaux, diffusion d'informations fausses ou trompeuses, complicité du banquier, réparation du préjudice,  Peltier, Frédéric, Banque et Droit, 01/11/1993, pp 22-24

délit d'initié et data rooms

Le délit et le manquement d'initié face à la pratique des Data rooms, Faugérolas, Laurent ; Moser, Adrien,  Revue de droit bancaire et de la Bourse, 01/05/1999, pp 90-92

Comment concilier la nécessaire mise en place d'une Data Room lors de l'acquisition d'actions d'une société cotée avec le droit des délits et manquements d'initiés ?, Faugérolas, Laurent ; Moser, Adrien, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), 29/04/1999, pp 752-754

Spams et opérations d’initiés

http://cbs.marketwatch.com/news/current/stockspam.htx?source=htx/http2_mw

 

 

 
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