CONTROLE EXTERNE

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Le contrôle externe des sociétés anonymes  est assuré  par un ou plusieurs Commissaires aux comptes.

Les commissaires aux comptes sont investis par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés  et par celle du 1er mars 1984  sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises, d'une mission d'intérêt général de contrôle et de surveillance.

Cette mission est censée ainsi s'exercer au profit non seulement des actionnaires, mais aussi de tous ceux (créanciers, fournisseurs, banquiers, salariés, investisseurs éventuels) qui ont un intérêt à connaître la situation financière de la société. Si la philosophie de cette mission des Commissaires aux comptes est que toutes ces personnes doivent pouvoir se fier aux documents comptables et financiers concernant la société, le régime de responsabilité des Commissaires aux comptes n'est pas strictement conforme à ce principe.

 

dirigeants sociaux  obligation d'information article L230
actionnaires présentation de rapports  
  • Assemblée Générale ordinaire annuelle : rapport général et rapport spécial
  • Assemblées générales extraordinaires : dans de nombreux cas (augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, réduction du capital, etc.) un rapport des commissaires aux comptes est exigé

 

comité d'entreprise explications art. L432-4 al. 7 du Code du Travail
Les commissaires aux comptes peuvent être convoqués par le comité d'entreprise pour lui donner toutes explications sur les différents postes des documents soumis à l'assemblée des actionnaires ainsi que sur la situation financière de l'entreprise
art/L 432-5 al. 5 du Code du Travail
Les commissaires aux comptes peuvent être convoqués par le comité d'entreprise lorsque ce dernier, après avoir constaté une évolution préoccupante de la situation économique de l'entreprise, décide d'établir un rapport
porteur de titres participatifs rapports article L 283-7 de la loi de 1966
Le commissaire aux comptes d'une société ayant procédé à l'émission de titres participatifs doit présenter à l'assemblée annuelle de chaque masse de porteurs de titres un rapport sur les comptes de la société pour l'exercice écoulé et sur les éléments servant au calcul de la rémunération des titres

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On notera que s'il y a une obligation d'information des dirigeants sociaux, pour les actionnaires les dispositions expresses de la loi ne prévoient que la fourniture de rapports dans des cas déterminés, et pour le comité d'entreprise que d'explications sur des postes de documents.I

obligation d'alerte article L 230-1
Les commissaires aux comptes ont une obligation d'alerte lorsqu'ils relèvent , à l'occasion de leur mission , un fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Ils doivent en saisir le président du conseil d'administration ou le directoire et leur demander des obligations

 

obligation de dénonciation article L 233-2
Les commissaires aux comptes doivent, sous peine de sanctions pénales, révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance
obligation au secret professionnel art. 233 al 2
Les commissaires aux comptes sont tenus au secret professionnel pour tout les actes ou renseignements dont ils on pu avoir connaissance

 

 

 

 

 
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