CONTROLE DE GESTION

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FAUTE DE GESTION

 

Le contrôle de gestion est soit un contrôle interne de gestion, dans le cadre de l'organisation sociale, soit un contrôle externe

Conseil d'administration

Le conseil d'administration est chargé de l'administration de la société et en tant que tel peut être considéré comme un organisme  interne de contrôle de gestion. Le conseil d'administration est chargé de la surveillance du Président Directeur Général et doit se préoccuper des conditions dans lesquelles il exécute sa mission (Civ. 10 mai 1948, D. 1948.407; Paris 24 janvier 1986, BRDA 1986/9 p. 9). Mais dans la répartition ambigue des pouvoirs il est aussi chargé de la gestion, et sera responsable des fautes de gestion.

Les administrateurs seront ainsi responsable d'actes de gestion imprudents, tels que

  • l'engagement de la société dans des dépenses hors de proportion avec ses ressources Paris 26 décembre 1923, J. Soc 1925.155; Montpellier 4 novembre 1940, JCP 1942.II.187°

  • d'utilisation abusive des fonds sociaux (Com. 21 oct. 1974, Bull.IV.208)

Le conseil d'administration dispose  d'un pouvoir de révocation  ad nutum du Président Directeur Général. Ce pouvoir est généralement peut exercé, en dehors de modifications de majorité en particulier lors de prises de contrôle.

Actionnaires

Les actionnaires disposent aussi  du pouvoir de contrôle se la gestion.  Le pouvoir de contrôle des actionnaires sur le conseil d'administration reste de même largement théorique. La jurisprudence en restreint l'exercice en dehors des assemblées en la soumettant à des conditions d'urgence. Par ailleurs l'actionnaire français est largement légitimiste.

Les dirigeants jouissent ainsi d'un large pouvoir de gestion en dehors de tout contrôle , les tribunaux français et le consensus des affaires étant que le juge ne doit pas "s'immiscer" dans la gestion. Au nom des principes en particulier de l'intérêt général, souvent mis en oeuvre par les autorités fiscales, le contrôle rétroactif sera en revanche sévère en cas de redressement judiciaire et/ou dans des procédures pénales. Le droit du redressement judiciaire et le droit pénal sanctionnent en effet lourdement les fautes de gestion et la violation de l'intérêt social.

 

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BIBLIOGRAPHIE

 

 

 

 

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