COMPOSITION DE LA COB

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La désignation des membres du collège

La composition de la COB est prévue par l'article L.621-2 du Code Monétaire et Financier

La COB est composée d’un président et de huit membres. La composition du collège a accru le rôle des corps constitués par rapport aux « socio-professionnels"

Le Président de la COB est nommé par décret en Conseil des ministres pour six ans. Son mandat n’est pas renouvelable.

Les membres sont :

un conseille d’Etat désigné par le vice-président du conseil

un conseiller à la Cour de Cassation désigné par le premier président de la cour

un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la cour

un membre du Conseil du marché à terme désigné par ce conseil

un représentant de la Banque de France désigné par le Gouverneur

deux personnes choisies en raison de leur compétence et de leur expérience en matière d’appel public à l’épargne par les six membres désignés ci-dessus et le président

Le mandat des membres et de quatre ans. Il est renouvelable une fois.  

Le commissaire du gouvernement auprès du collège a été  supprimé

Les membres de la COB sont soumis aux règles d'incompatibilités  prévues pour les emplois publics

 
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BIBLIOGRAPHIE

 

 

 

 

[ COMPOSITION DE LA COB ] FONCTIONNEMENT DE LA COB ] POUVOIRS DE LA COB ] AGREMENTS ]

COB ] CMF ] DISPOSITIONS DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER RELATIVES A L'AMF ] REGLEMENT GENERAL DE L'AMF ]

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