CMF

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Dispositions abrogées du Code Monétaire et Financier

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lancienne autorité professionnelle : le CMF

  Le CMF regroupait  les anciennes attributions du Conseil des Bourses de Valeur et du Conseil des Marchés à Terme.

Il était composé de seize membres , quatorze nommés par des organisations professionnelles ou syndicales représentatives, deux membres choisis parmi des personnes qualifiées en matière financière. Le Président du CMF est élu en son sein par les membres du conseil.

Le règlement général CMF est homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, après avis de la COB et de la Banque de France.

Le règlement  définit l’organisation et le fonctionnement du Conseil, les règles concernant les prestataires de serices d’investissemetn, celles concernant les marchés et les chambres de compensation.

L’examen des recours  

Le CMF  est une autorité de tutelle professionnelle de droit privé. Il est investi d’une mission de service public mais ne constitue ni un service de l’état, ni un établissement public (CA Paris, Ch. éco. et fin. 11 juin 1997). La Cour d’appel a considéré que le CMF, qui n’est investi d’aucun pouvoir d’enquête, n’est pas tenu d’instruire autrement sa décision que par l’examen des demandes, pièces et mémoire qui lui sont adressé ou dont il peut demander la production et, le cas échéant, par l’audition de toute personne intéressée (CA Paris, Ch.  éco et fin. 11 juin 1997)  

Sursis à exécution 

  Cour d'appel de Paris, Ordonnance du premier président, 1 ère Chambre H, 24 août 2000,  Revue de droit bancaire et de la Bourse,  01/09/2000, pp 311-311

 

Arrêté du 16 juin 2000, Journal Officiel 28 juin 2000, page 9711 ; Arrêté du 30 août 2000, Journal Officiel 8 septembre 2000, page 14057 ; Décisions numéro 2000-1 et 2000-2 du 17 mars 2000, BALO 24 mars 2000 ; Décision numéro 2000-3 du 26 juillet 2000, BALO 9 août 2000 ; Décision numéro 2000-4 du 30 août 2000, BALO 13 septembre 2000 ; Instruction du 2 février 2000, BALO 9 février 2000 ; Instruction du 21 juin 2000, BALO 23 juin 2000

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