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Actualité jurisprudentielle

 

LES MODES NON REGLEMENTES

D’ACQUISITION DE TITRES DE SOCIETES COTEES

 

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 Négociation hors marché  

 

  La technique dite du « bloc structurant » est réglementée par l’article 7-3-2 du règlement général du CMF.  Un régime de prix particulier est applicable aux opérations de restructuration de capital, notamment lorsqu’il s’agit de reclassement d’actions (bought deals).  Les opérations doivent répondre à certaines caractéristiques, notamment quant au montant de la cession (100MF) et au pourcentage du capital cédé (5%). Ces opérations sont un prolongement des techniques de contrepartie.

 

Une demande d’enregistrement de la négociation hors marché d’un bloc structurant d’actions doit être présentée par une société de bourse. Si le prix dépasse de 10% celui du marché, elle est soumise préalablement au CMF, qui doit donner son autorisation.

 

Dans l’octroi de la dérogation , le CMF ne donne pas d’appréciation sur le prix de la cession mais vérifie les conditions permettant de bénéficier de la réglementation.

 

Cette autorisation peut faire l’objet d’un recours à la cour d’appel de Paris. Un actionnaire minoritaire est habilité à exercer ce recours, car la négociation du bloc structurant, étant de nature à influer sur le cours du titre, affecte les intérêts patrimoniaux de cet actionnaire

 

 

 

 
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