auto-contrôle

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L'auto-contrôle est un moyen de protection contre les OPA's dont le législateur a cherché à empêcher toute efficacité.

Les nouvelles dispositions devraient rendre plus difficiles le verrouillage d’une société cotée au profit des dirigeants en place ” a expliqué le rapporteur de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale[1].  On a souligné que “ l’autocontrôle a la défaveur du législateur parce qu’il consiste en une utilisation stérile des actifs sociaux en vue de soustraire les contrôleurs à la sanction ”.

L’autocontrole était utilisé pour se prémunir de toute OPA. La loi n° 89-531 du 2 août 1989, prise sur l’initiative du sénateur Dailly qui voit dans l’autocontrôle “ une forme de capitalisme tricheur et dévoyé ”, a purement et simplement supprimé les droits de vote attachés aux actions d’autocontrôle.  Aux termes de la loi “lorsque des actions ou des droits de vote sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote ne peuvent être exercés à l’assemblée générale de la société ”.[2]

Conformément à l’article L359-1 les  actions d’autocontrôle sont privées de droit de vote. Les dispositions de cet article sont en effet destinées à empêcher le verrouillage au profit des dirigeants en place du pouvoir de décision au sein des assemblées générales.

L’article L 359-1 prohibe l’exercice à l’assemblée générale d’une société, des droits de vote “ possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle ”.  La limitation de l’autocontrôle prévue par la loi du 12 juillet 1985 avait pour objectif de priver les dirigeants sociaux “ des moyens de se procurer à bon compte, par le biais de sociétés, une majorité artificielle ”.  La loi n° 89-531 du 2 août 1989 a renforcé cette limitation puisqu’elle supprime les droits de vote attachés aux actions d’autocontrôle .

Les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les gérants qui, sciemment, contreviennent aux dispositions de l’article 359-1 de la loi du 24 juillet 1996 s ‘exposent à une amende.

On a indiqué que l’on peut donc définir l’autocontrôle comme étant :

·         la possibilité pour une société d’assurer son propre contrôle par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement en droit ou en fait le contrôle ”.

 

Il est reconnu que l’expression “ autocontrôle ” n’est pas à prendre dans le sens indiqué par la loi dans son article L 355-1. [3]

La chaîne de l’autocontrôle est appréciée en fait, et c’est ainsi que dans le “bouclage ” de l’autocontrôle l’existence d’une société étrangère n’interrompt pas la chaîne. 

La COB avait souligné dès son rapport pour 1989[4] que “ les opérations qui auraient pour objet de reconstituer une situation d’autocontrôle désormais prohibée par la loi sont susceptibles d’être entachées d’irrégularité comme constituant une fraude à la loi ” .

La Cour d'Appel ayant rappelé que « les dirigeants d’une société doivent en toutes circonstances s’abstenir d’exercer leurs prérogatives à des fins personnelles » [5]  il est clair que ceci s'applique en particulier aux actions qui pourraient être considérées comme contrôlées.

Droit Européen

Directive numéro 92-101 du 23 novembre 1992 concernant la constitution de la Société Anonyme (SA) ainsi que le maintien et les modifications de son capital

La directive communautaire du 23 novembre 1992 relative à la réglementation de l'autocontrôle résultant de participations circulaires,  Vidal, Dominique,  Les Petites Affiches, n°12, 27/01/1993

Dossier

La famille Taittinger contrôle-t-elle réellement la Société du Louvre ?, Chevallard, Lucile,  Option Finance, n°520, 26/10/1998, p13

Cession d'actions d'autocontrôle

Cession d'actions d'autocontrôle : difficile cohabitation entre principe de libre cessibilité et intérêt social, C.A. Paris, 14ème Chambre, section A, 15 mars 2000, Société Atticus Management Ltd contre SA Groupe André et autres,  Couret, Alain, Bulletin Joly Sociétés, 01/06/2000, pp 625-632

Actions d'autocontrôle : les conditions de cession précisées, Cour d'appel de Paris, 15 mars 2000 ; Charvériat, Anne, Option Finance, 22/05/2000, p27

L'autocontrôle comme mode de régulation, Rachat d'actions et titres d'autocontrôle, Rouquayrol de Boisse, Dominique, Les Petites Affiches, 02/07/1999, Coussergues, Sylvie de, Banque, n° 602, 01/04/1999, pp 58-59

Auto-contrôle et OPA obligatoire

Autocontrôle et obligation de déposer un projet d'Offre Publique d'Achat (OPA) (suite et fin), Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 H, 20 octobre 1998, Association Adam contre Société Canal Plus et autres,  Robineau, Sébastien, Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/12/1998, pp 829-834



[1] P. Michaud, Réglementation des participations croisées et de l’autocontrôle des sociétés, Gaz. Pal. 1985, 2, 670, - G. Flores, J. Mestre, La réglementation de l’autocontrôle, loi du 12 juillet 1985, Rev. soc. , 1985. 775 ; - La limitation de l’autocontrôle des sociétés, loi du 12 juillet 1985, Table ronde de la Semaine Juridique, JCP E 1986.II.14 749, - A. Raynal, Autocontrôle et transparence du capital des sociétés, Petites Affiches, , 23 juin 1986, n° 75, p. 4 ; - A. Couret , La mise en œuvre des nouvelles dispositions sur l’autocontrôle, Bull. Joly 1991, p. 789

[2] Hovasse, Droit des Sociétés, Mai 1998, p. 16, - Lamy, Sociétés commerciales, n° 1847, Article 359-1 de la loi du 24 juillet 1966

[3] M. Pariente, Les Groupes de sociétés, Paris 1993, p. 219 , Michel Germain, J-CL sociétés fasc. 165-2 n°44

[4] Rapport COB pour 1989.89

[5] C.A. Paris, 14ème Chambre, Atticus /Groupe André, 15 mars 2.000

 
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