ATTESTATIONS D'EQUITE FAIRNESS OPINIONS

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Les attestations d'équité ont été introduites en France au début des années 1990. Elles sont inspirées des "fairness opinions". Il s'agit d'une pratique s'inscrivant dans la recherche d'une bonne gouvernance d'entreprise.

L'attestation d'équité est utilisée dans les OPA ou les OPR, mais aussi dans des opérations financières de fusion ou d'acquisition. L'attestation d'équité est émise par un expert indépendant (expert comptable/ banque conseil) . Elle est diligentée à l'initiative du conseil d'administration ou à la demande d'actionnaires minoritaires.

Les autorités de marché ont encouragé le recours à ces attestations d'équité. L'émission d'une attestation d'équité est opportune dès lors qu'il y a un risque de conflit d'intérêts au sein des organes décisionnels de la société. Il en est ainsi en particulier dans les opérations entre une société mère et sa filiale lorsqu'elle ne détient pas l'intégralité du capital.

Parmi les questions que pose l'émission d'attestations d'équité se situe la définition de l'indépendance de l'expert. Cette indépendance peut être mise en cause par les honoraires que l'expert peut avoir reçu de l'une ou l'autre des parties en cause, et  même du fait que les honoraires soient payés par l'initiateur de l'opération.

Une autre question est celle de la qualité de l'attestation d'équité. L'experts doit remplir des normes de compétence et satisfaire à des normes d''éthique.

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