ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

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Les assemblées d'actionnaires disposent de pouvoirs qui lui sont expressément réservées, et sur lesquelles le conseil d'administration ne peut empiéter (art L 225-35 al 1)

Ces pouvoirs concernent essentiellement

- la modification des statuts

- l'approbation des comptes et l'affectation des résultats

- la nomination ou la révocation des administrateurs (sous réserve de la cooptation qui doit être ratifiée par l'assemblée) et la fixation de leur rémunération

- la nomination des commissaires aux comptes

- l'approbation des conventions conclues entre la société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux

- l'acquisition par la société, dans les deux ans de son immatriculation, de biens appartenant à ses actionnaires

GUIDE DE LA VIE DES AFFAIRES

 

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TABLE CHRONOLOGIQUE GENERALE

BIBLIOGRAPHIE

 

 

 

 

L'ACTIONNAIRE ] CAPITAL SOCIAL ] [ ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ] CESSIONS D'ACTIONS ] L'OBLIGATAIRE ] CONSEIL D'ADMINISTRATION ] DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE ]

DEFINITION DE LA SOCIETE ] EVOLUTION DU DROIT DES SOCIETES ] SOCIETE ANONYME ] SARL ] CONTROLE DE GESTION ] FUSION ] VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS ] COMMISSAIRES AUX COMPTES ] CONTENTIEUX DU DROIT DES SOCIETES ] HOLDINGS ET STRUCTURATIONS ] DROIT EUROPEEN DES SOCIETES ] DECRET SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ]

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