APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

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Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 

Commentaire de la Loi 98-546 du 2 juillet 1998 

Jurisprudence

L' APPEL public à l'épargne est constitué par :

- l'admission d'un instrument financier mentionné à l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières aux négociations sur un marché réglementé ;

- ou par l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement.

Toutefois, l'émission ou la cession d'instruments financiers auprès d'investisseurs qualifiés ou dans un cercle restreint d'investisseurs ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.

II - Un investisseur qualifié est une personne morale disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories auxquelles doivent appartenir les investisseurs qualifiés est définie par décret. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont réputés agir en qualité d'investisseurs qualifiés.

Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que les investisseurs qualifiés, liées aux dirigeants de lémetteur par des relations personnelles, à caractère professionnel ou familial. Sont réputés constituer de tels cercles ceux composés d'un nombre de personnes inférieur à un seuil fixé par décret.

III - Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes qui se livrent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de cette opération, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des conditions prévues par un règlement de la Commission des opérations de bourse.

REGLEMENT GENERAL DE L'AMF

Appel public à l'épargne

L'appel public à l'épargne et le placement privé : Bilan d'une réforme, Pénichon, Christine, Revue de droit bancaire et de la Bourse,  01/11/1999, p. 203-207


Appel public à l'épargne-
Règlements COB numéros 98-01, 98-07, 98-08, 98-09, 98-10, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),  20/05/1999, p. 833-834

 

Plan d'épargne d'entreprise et appel public à l'épargne, Bulletin de l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), n° 2999, 01/04/1999, pp 1-6

L'investisseur qualifié, Experton, Marie-Joseph, Bulletin Joly Bourse et produits financiers, n.2, 01/03/1999, pp 140-147

Investisseur qualifié, Bernard, Éric ; Peltier, Frédéric,  Revue de droit bancaire et de la Bourse, 1998.156

Droit des opérations sur capital : Le cercle restreint de 100 personnes constitue-t-il une présomption simple de l'appel public à l'épargne ? Le rachat d'actions et les grands principes du droit des sociétés, Germain, Michel ; Frison-Roche, Marie-Anne,  Revue de droit bancaire et de la Bourse, n.71, 01/01/1999, pp. 31-34

Goyet, Charles-Rontchevsky, Nicolas-Storck, Michel,  Revue trimestrielle de droit commercial (RTD Com), 1998.878

L'amélioration de la compétitivité de la place de Paris à l'heure du passage à l'Euro : Commentaires de la loi numéro 98-546 du 2 juillet 1998, Vauplane, Hubert de,  Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/07/1998.412

 

 

CA Paris, 15 janvier 1999, 15 ème Chambre B, Pierrel ès qualités contre banque Dumesnil Leblé,  Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA)
NUMÉRO 4, 01/04/1999, pp 343-344


secteur hôtelier, hôtel, investisseur, groupe bancaire, banque, titres, émission ou cession d'instruments financiers, démarchage, prestataires de services d'investissement, cercle restreint d'investisseurs, nombre, investisseur

 


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