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AG:FICHE PRATIQUE

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pour les modalités pratiques V.FICHE PRATIQUE  Dispositions legislatives

L’assemblée a  en théorie un rôle fondamental dans l’exercice des droits des actionnaires dans l’entreprise. Les dirigeants font rapport de leur gestion et la soumette au vote, en particulier par l'approbation des comptes, après avoir mis à la disposition des actionnaires les documents prévus par la loi  (rapport annuel, rapport des commissaires aux comptes, etc.) . Ils fournissent les réponses aux questions des actionnaires;

En fait le caractère institutionnel de la société, en l’absence de possibilité de restriction conventionnelle des droits des dirigeants et de pouvoir de direction , correspond plus à l’affirmation d’une souveraineté théorique qu’à un pouvoir ultime effectif.

Par ailleurs la pratique des pouvoirs en blanc est un frein à la participation active des actionnaires qui souvent ignorent qu’ils sont en principe favorables aux décisions de la direction.

Par ailleurs, compte tenu de l’importance des organismes collectifs de placement, la protection des droits des actionnaires pose le problème de la politique de vote des gestionnaires. 

Le code de déontologie de l’AFG/ASFI recommande une participation active aux assemblées.

Enfin les règles quant à l’immobilisation des titres limite de même la possibilité de vote. La pratique américaine du « record date » avec l’immobilisation x jour avant l’assemblée le temps d’une identification de ceux qui souhaitent participer à l’assemblée est plus conforme à une possibilité réelle pour l’actionnaire d’exercer son droit de vote.

Assemblées Générales et abus de majorité

Com 5 décembre 2000, Bull n° 192, N° 98-13-904

  Attendu que Mme Meilland fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'abus de majorité commis à son détriment par les cogérants de la SARL Bristol Menton, alors, selon le moyen, que la nullité d'une délibération pour abus de majorité est une nullité absolue, insusceptible de confirmation ou de ratification (violation de l'article 1338 du Code civil),

 Mais attendu que la cour d'appel ayant retenue qu'il n'était nullement démontré que les actes, et délibérations critiqués étaient contraires à l'intérêt social, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopé­rant ;

 

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