ACTIONS DE NUMERAIRE ET D'APPORT

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Actions de numéraire et d'apport

Le Code monétaire et financier , en son art. L. 212-1. , renvoie à  l'article L. 228-7 du code de commerce  pour la définition des différentes formes d'actions , texte reproduit ci-après :


« Art. L. 228-7. - Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Toutes autres actions sont des actions d'apport. »

 
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