ABUS DE BIENS SOCIAUX

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Actualité jurisprudentielle

  Actualité doctrinale

 

la sanction d'une appropriation du patrimoine social Le conseil d’administration comme le Président et le Directeur Général disposent des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société. Le contrôle de la gestion se fait en fonction de règles sanctionnées pénalement. Il s’agit du respect la personnalité juridique de la société, qui a pour conséquence une pénalisation des transferts du patrimoine de la société à celui des dirigeants qui n’a pas respecté les conditions de forme . 
une infraction des dirigeants conséquence de la limitation de responsabilité La séparation du  patrimoine des sociétés ayant adopté la forme de SARL et de SA ou de SAS  est  sanctionnée en raison de  la limitation de responsabilité, alors que l’infraction n’existe pas pour les formes (société civile par exemple) où les associés sont responsables des dettes de la société.  
le contrôle par le juge pénal de la gestion

Il s’agit aussi de la sanction en fait d’une gestion anormale. Faute de contrôle par le juge civil, c’est en fait le juge pénal qui va être amené à contrôler cette gestion.

Le juge va sanctionner la gestion des biens sociaux  en qualifiant comme étant de mauvaise foi un certain comportement des dirigeants (v. Galimard , L’usage de bone foi des  biens sociaux dans le gouvernement d’entreprise, Gaz. Pal. 8/4/1997 p. 15).  

Les auteurs

Les auteurs  potentiels  d'ABS sont les dirigeants de droit , soit pour la  S.A.les administrateurs, le président, les directeurs généraux, les membres du conseil de surveillance et membres du directoire.  De même les dirigeants de fait peuvent être auteur principal, complice ou receleur

 


 

 
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