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LES ACCUSATIONS DE L'UFC

Position de l'UFC sur Que Choisir en ligne

 

Le scandale financier de l'assurance emprunteur

L'UFC-Que Choisir saisit la justice et appelle les assurés à réclamer  leur dû



 

L'UFC Que Choisir accuse les banques d'avoir, illégalement, fait main basse sur les « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité, souscrits lors d'un prêt immobilier et d'avoir ainsi détourné 11,5 milliards d'euros en 10 ans.

Compte tenu de l'illégalité et de l'ampleur du préjudice, l'UFC-Que Choisir :

 

1 - Assigne en justice la CNP Prévoyance et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance pour avoir violé le principe légal de la participation des assurés aux bénéfices.

2 - Appelle les assurés à se mobiliser et à exiger de leur assureur le versement des bénéfices techniques et financiers dégagés par leur contrat d'assurance emprunteur et met à leur disposition une lettre type. Cliquez ici.

3 - Demande au Ministre de l'Economie et des Finances de prendre position sur cette pratique organisée qui porte atteinte aux millions d'assurés-emprunteurs.


 

COMMUNIQUE DE LA FFB

Communiqué sur le site de la FFB

 

Assurance emprunteur : Les banques respectent la réglementation
 

 Banquiers et assureurs respectent la loi et la réglementation en vigueur. Celle-ci excluait depuis 1966 l’assurance groupe décès du régime de la participation aux bénéfices (PB).
Depuis avril 2007, une nouvelle réglementation est en place : elle intègre ces contrats dans le calcul du minimum de la PB à verser, selon des règles prudentielles liées à la spécificité de ces contrats collectifs.
Il est dès lors inacceptable d’employer les termes de « détournement et de captation de fonds » pour qualifier des pratiques parfaitement conformes à la réglementation en vigueur.

 

L’emprunteur connaît les prix et fait jouer la concurrence
L'emprunteur peut faire jouer la concurrence, s'il estime qu'il peut trouver un contrat moins cher que le contrat groupe proposé par sa banque. Le taux effectif global (TEG) permet de comparer facilement les prix et assure la transparence.

Le consommateur bénéficie de conditions de crédit attractives et le contrat groupe assure l’équité entre les assurés
Les contrats groupes permettent d’assurer le plus grand nombre de personnes dans des conditions optimales, grâce à la mutualisation qu’ils opèrent. Ils créent en effet une forme de solidarité, notamment entre les générations, et permettent à ceux dont le risque serait plus élevé, un accès à l’assurance, donc au crédit, à un coût raisonnable.
Rappelons à cet égard que le consommateur français bénéficie du coût du crédit parmi les plus bas d’Europe (4,09 % contre 4,47 % en moyenne dans la zone euro).

 


ASSURANCE EMPRUNTEUR
DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES SUR LA REPARTITION DES BENEFICES ENTRE LES ASSURES
ARRETE DU 23 AVRIL 2007
ARRETE DU 28 MARS 1995

 

 

 

 

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