VIE DES AFFAIRES

LOI DU 3 JANVIER 2008 DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS (LOI CHATEL)


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LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)


 


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 



 

 


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES

TITRE II

MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT


Chapitre Ier

Mesures relatives au secteur des communications électroniques

Chapitre II

Mesures relatives au secteur bancaire
 

Chapitre III

Dispositions diverses

 

TITRE III

HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE
 

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
 

 



 


Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
 


Nicolas Sarkozy
 


Par le Président de la République :
 


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le secrétaire d'Etat

chargé de la consommation

et du tourisme,

Luc Chatel
 


 



 


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-3.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 351 ;

Rapport de M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, n° 412 ;

Avis de M. Bernard Pancher, au nom de la commission des lois, n° 408 ;

Discussion les 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 novembre 2007 (TA n° 57).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 (2007-2008) ;

Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, n° 111 (2007-2008) ;

Discussion les 13 et 14 décembre 2007 et adoption le 14 décembre 2007 (TA n° 32).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 508 ;

Rapport de M. Michel Raison, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2007 (TA n° 75).

Sénat :

Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, n° 142 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2007 (TA n° 44).

 

 

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