VIE DES AFFAIRES

CHRONOLOGIE DE L'AFFAIRE ADIDAS


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CREDIT LYONNAIS ET TAPIE   CDR


L'ACHAT D'ADIDAS

7 juillet 1990

La SNC  Bernard Tapie achète 80% d'Adidas  l’équipementier sportif , pour 1,6 milliard de francs ( 244 millions d'euros ).  La SDBO finance le gros de l’opération et pilote le pool bancaire.

La société BTF GmbH a bénéficié, pour financer l'acquisition en 1990 de 80 % du capital d'Adidas, d'une convention de crédit du 31 juillet 1990 accordé par plusieurs banques constituées en un pool ayant pour chef de file, la SDBO, filiale du Crédit lyonnais et elle-même participant à concurrence de 31,25 %. Ce prêt était remboursable en deux tranches, soit 600 MF à échéance du 10 août 1991 et 1 milliard de francs à échéance du 10 août 1992, le tout assorti d'un nantissement sur les titres acquis et d'une garantie à première demande de BTF SA.

BTF GmbH, afin d'acquérir le 14 janvier 1991 15 % supplémentaires du capital d'Adidas, a contracté auprès d'Hypobank un nouvel emprunt remboursable, selon les mêmes garanties, en deux échéances à compter du 30 juin 1991.

Par la suite, BTF GmbH a été conduit à augmenter son capital social à hauteur de 45 % en y faisant participer la SDBO et Clinvest, filiales du Crédit lyonnais, ainsi que le groupe AGF.

La SNC Bernard Tapie  rachète 6 mois plus tard les 15% d'Adidas encore détenus par le groupe suisse Metro

13 août 1991

Bernard Tapie cède 20 % d’ADIDAS à son concurrent PORTLAND

 

LA VENTE D'ADIDAS

Juillet 1992

Bernard Tapie décide de vendre le reste de ses titres d’ADIDAS à PORTLAND. Ce groupe a renoncé en octobre 1992 à 1’ acquisition prévue au prix de 2 milliards 922 millions de francs Après une offre de réduction au prix de 2 milliards 711 millions de francs (soit une réduction de 7,22 %) qui n’a pas été acceptée ; BTF a racheté la participation de 20% de PORTLAND avec l’aide fmancière du Crédit Lyonnais, ADIDAS étant valorisée à 2 milliards 780 millions de francs.
 

17 novembre 1992

Une note du 17 novembre 1992 intitulée "Restructuration du capital de BTF GmbH", avait été établie par MM. M... G..... pour SDBO et H... F... pour Clinvest et approuvée par M. Haberer, président du Crédit Lyonnais. Ce document décrit la stratégie arrêtée, à l'insu des personnes du groupe Tapie , par les dirigeants du Crédit Lyonnais, de la SDB et de Clinvest  :

"Les objectifs du groupe Crédit lyonnais

Après l'échec des négociations avec Pentland, l'objectif principal du groupe Crédit lyonnais est d'assurer le recouvrement des crédits accordés par la SDBO au groupe B... T... qui s'élevaient au 30 septembre 1992 (agios du 3ème trimestre non compris) à 1 472 MF. A ce montant s'ajoute 246 MF de dettes sur les filiales industrielles de BTF SA autres que BTF GmbH (Testut, Terraillon,...).

D'après les chiffres du groupe T..., l'endettement financier à fin 1992, toutes banques confondues, agios compris mais hors cautions, s'élèverait à 1 736 MF...

Le groupe Bernard  Tapie  n'a plus désormais les moyens d'assurer normalement le paiement des agios de telle sorte que l'endettement étant appelé à croître plus vite que la valeur d'Adidas via BTF GmbH, le groupe se dirige irréversiblement vers l'insolvabilité avec ses conséquences sur nos engagements dont le principal gage est, bien sûr, la participation de 78 % de BTF SA dans BTF GmbH qui elle-même détient 95 % d'Adidas...

Le groupe Tapie  n'a plus la confiance de l'environnement interne et externe, notamment des banques allemandes ;

Il paraît donc nécessaire pour la sauvegarde du gage, d'organiser la sortie de BTF SA et de Pentland dont la valeur s'établit entre 1 400 et 1 500 MF pour le premier, et 400 et 500 MF pour la seconde.

Par ailleurs, la pression médiatique qui entoure le groupe B... T... pèse à la fois sur la SDBO et sur le Crédit lyonnais. Toute solution qui créerait une rupture, ne nous ferait plus apparaître comme le principal soutien du groupe et permettrait le remboursement d'une très large partie de ses engagements à la SDBO, nous serait bénéfique.

La restructuration de l'actionnariat de BTF GmbH.

Une solution industrielle, au moins partielle, demeure encore possible, sinon dans l'immédiat car les délais deviennent trop courts, tout au moins en enchaînant sur une des solutions provisoires possibles...

Dans l'immédiat, la sortie de Pentland constitue un préalable à une série d'opérations qui doivent, en tout état de cause, aboutir, très vite ou à terme, à une cession industrielle du groupe.

Avant d'atteindre cet objectif, il faut constituer un actionnariat de transition qui aurait les caractéristiques suivantes :

- les institutionnels (CL et AGF) restent chacun sous les 20 % (19,99 pour Clinvest et 15 pour les AGF) ;

- Pentland est sorti ;

- un groupe d'investisseurs acquiert, par l'intermédiaire d'un fonds, environ 35 %, peut-être 40 %, du capital de BTF GmbH à l'aide d'un prêt participatif accordé par les institutionnels, sous la forme la plus discrète possible. La rémunération de ce prêt serait symbolique jusqu'à la cession des titres par ce fonds, la plus-value entre le prix de cession et le prêt, capitalisé à un taux normal, étant alors partagée entre le fonds et les prêteurs. Il n'y aurait aucun lien de capital entre les prêteurs et le fonds qui pourrait appartenir à Hambros ;

- G... B... détient entre 5 % et 10 %, avec un financement normal SDBO ;

- pour le solde (environ 20 %), soit un industriel est trouvé dès maintenant, soit BTF SA le conserve provisoirement dans l'attente d'un acquéreur, avec engagement de vente irrévocable.

Au total, la structure du capital de BTF GmbH pourrait être :

- Clinvest 20 %

- AGF 15 %

- Fonds Hambros 35 %

- G... B... 10 %

- BTF SA ou investisseur 20 %

Total : 100 %  

Une autre solution pourrait consister en la cession 60 à 70 % du capital de BTF GmbH, nous-mêmes et les AGF restant pour 20 et 10 %, à un groupe français spécialisé dans le redressement d'entreprises financé, comme dans la solution précédente, par un prêt participatif d'environ 2000 MF consenti par nous-mêmes et les AGF, dans les mêmes conditions. Ce groupe, qui assurerait la gestion, demanderait un partage d'une éventuelle plus-value qui lui assurerait un large rémunération de ses efforts.

Le financement des opérations.

La sortie de BTF SA et de Pentland, ainsi que l'augmentation du capital d'Adidas, nécessitent pour le groupe Crédit lyonnais, sous réserve de la participation des AGF aux opérations, la mise en place des financements suivants :

- Accroissement de la participation de Clinvest de 10 % à 19,9 % du capital augmenté, soit un investissement de 350 MF environ ;

- Mise en place d'un prêt participatif au fonds Hambros d'un montant de 1.000 MF environ, syndicable pour partie avec les AGF ;

Par ailleurs, en ce qui concerne directement Adidas, il conviendrait :

- que la SDBO lui accorde un prêt subordonné de 50 M.DM, éventuellement partagé avec les AGF, rémunéré aux conditions du marché ;

- que le Crédit lyonnais Allemagne participe au pool bancaire pour 100 à 150 M. DM.

Nous sollicitons votre accord sur ces différends points, pour une opération qui vise à remplacer un risque groupe B... T... par un risque Adidas qui, malgré les incertitudes actuelles, paraît de bien meilleure qualité.

M... G...

H... F..."

Décembre 1992

Bernard Tapie, qui avait été nommé ministre de la Ville une première fois par décret du 16 avril 1992 va être nommé une seconde fois  dans le gouvernement Bérgovoy  (par décret du 26 décembre 1992 )   .Bernard Tapie décide la vente d'Adidas qui représentait la part la plus importante de ses activités industrielles et commerciales.

12 décembre 1992

Un mémorandum signé par le Groupe TAPIE et de la SDBO prévoit  la vente d’ADIDAS par l’intermédiaire de la SDBO et le remboursement de la banque.

16 décembre 1992

Une "lettre d'engagement"  est souscrite le 16 décembre 1992 en application de ce mémorandum,. Les sociétés GBT et BTF SA s'engagent  irrévocablement  envers la SDBO à céder, au plus tard le 15 février 1993, à "toutes sociétés désignées par la SDBO et à première demande de SDBO, la totalité de ses parts de capital de BTF GmbH représentant 78 % du capital ainsi qu'une action du capital de Adidas AG étant précisé que cette cession interviendra moyennant un prix, payable comptant au moment de la cession (...) de 2 085 000 000 francs pour la totalité de ces parts".

Le même jour, la société BTF SA donne  à la SDBO "le mandat irrévocable" d'agir en son nom et pour son compte aux fins de solliciter les acquéreurs et de recevoir le prix.

Celui-ci était fixé, conformément aux termes de la lettre d'intention, à la somme de 2 085 000 000 francs, payable comptant le jour de la cession, laquelle devait intervenir au plus tard le 15 février 1993, date à laquelle le mandat prendrait fin.

La SDBO accepte  immédiatement ce mandat et s'engage  envers la société BTF SA à faire "ses meilleurs efforts pour rechercher, au plus tard le 15 février 1993, des acquéreurs pour la totalité des parts que vous possédez représentant 78 % du capital de la société BTF GmbH (...) ainsi qu'une action du capital de Adidas AG dont vous êtes propriétaire et ce, à un prix global de 2 085 000 000 francs".
 

12 février 1993

La cession des 78 % du capital d’ADIDAS est intervenue pour le prix convenu de 2,085 milliards de francs (317 millions d’euros).   Les acquéreurs sont:


CLINVEST  (une filiale du Crédit Lyonnais)  9,9 % déjà propriétaire de 10%
RICESA 15 % (Monsieur Robert L.-D.)
OMEGA 19,9 %
COATBRIDGE 15
MATIN VEST 3 %
PHENIX 3,20 % groupe AGF déjà propriétaire de 5 %
METROPOLE 9 % groupe AGF,
EFC 3 % Mme B. déjà propriétaire de 5 %

Certaines des sociétés cessionnaires (Rice SA, Coatbridge, Matinvest, EFC et Omega) ont obtenu de financer les cessions au moyen de "prêts à recours limités" consentis par le Crédit lyonnais.

Ces prêts étaient stipulés remboursables in fine au 31 décembre 1997 avec ces particularités que :

. les acquéreurs s'engageaient à vendre leurs titres à la demande du Crédit lyonnais ;

. si, à l'échéance, la cession des parts n'avait pas été réalisée, les emprunteurs seraient déchargés de toute obligation envers le prêteur ;

. dans l'hypothèse où ils revendraient leurs participations à un prix inférieur au montant des prêts, ce prix constituerait la mesure de leur propre obligation de remboursement envers la banque, celle-ci renonçant par avance à tout recours au titre du solde impayé ;

. inversement, si cette cession procurait une plus-value, celle-ci serait répartie entre la banque (pour 2/3) et l'emprunteur (pour 1/3), chacun des emprunteurs ayant cependant la faculté de substituer, à tout moment, un financement classique à ces prêts pour profiter éventuellement de l'intégralité du profit escompté.
 

Le même 12 février 1993, M. Robert Louis-Dreyfus, avec lequel des discussions avaient été engagées dès le mois de septembre ou d'octobre 1992 et qui avait fini par accepter d'assurer le "management" d'Adidas pendant la période intermédiaire, s'est fait consentir par l'ensemble des participants à l'opération une promesse unilatérale de cession de leurs participations respectives représentant 85 % du capital de la société BTF GmbH (devenue alors Adidas international Holding GmbH).

L'option était consentie à échéance du 31 décembre 1994 et pour un prix de 3 milliards 498 millions de francs (sur la base d'une valorisation d'Adidas à 4 milliards 485 millions de francs).

Bernard Tapie n'est pas informé de cette opération
 

15 Février 1993

Annonce de la vente d'Adidas pour 315,5 millions d'euros à un groupe d'investisseurs, dont le Crédit Lyonnais (CL).

Fin 1993

Depuis la fin 1993, le Crédit lyonnais, dirigé alors par Jean Peyrelevade (ancien directeur du cabinet de Pierre Mauroy), fonde sa communication sur le fait que les déboires de Bernard Tapie ont causé sinon la faillite de la banque au moins de lourdes pertes financières. Dans une campagne de pub, le Lyonnais affiche un dessin qui montrait une poubelle étiquetée du nom de Tapie.

 
13 mars 1994

Un protocole d’accord est signé entre la SDBO, le Crédit Lyonnais et Bernard Tapie. pour mettre fin de façon amiable  aux relations bancaires des parties. Cet accord  permet  à Bernard Tapie d'étaler sur cinq ans le remboursement de ses dettes. En contrepartie, l'homme d'affaires devait remplir certains engagements, en particulier une expertise des meubles gagés L'accord permettait à la banque de prendre en garantie exclusive de ses créances l’affectation de tous les biens de M. et Mme Tapie, meubles et objets d’art inclus.

17 mai 1994,

Le protocole du 13 mars 2004  est  dénoncé par le Crédit lyonnais pour défaut de mise en oeuvre de l'expertise dans le délai convenu .
 

20 mai 1994

Début de procédure de saisie

 

LE CONTENTIEUX CONCERNANT LA VENTE D'ADIDAS

30 mai 1994

Une procédure  en exécution forcée du protocole du 13 mars 1994, est engagé  par les époux T... et les sociétés GBT et FIBT contre le Crédit lyonnais et la SDBO (procédure à laquelle est intervenue la société BTF SA).

8 novembre 1994 :

 Bernard Tapie affirme que le Crédit Lyonnais  détient de façon occulte plus que les 19,9% officiels d'Adidas. La banque dément.


23 novembre 1994

Le tribunal de grande instance de PARIS dans le litige opposant Monsieur et Madame T. et trois sociétés du groupe TAPIE au Crédit Lyonnais et à la SDBO,

- constate la caducité du protocole du 13 mars 1994 qui devait régler l’ensemble des relations entre les parties.

- donne acte aux demandeurs de la saisine prochaine du tribunal de commerce de PARIS de la vente d’ADIDAS.

- condamné les demandeurs à payer à la SDBO les sommes de 263 millions 785.723 francs et 74 millions de francs.

30 novembre 1994

Les sociétés GBT, FIBT, BTF, BT Gestion et ACT sont  placées en redressement judiciaire.

14décembre 1994

FIBT et BT Gestion sont mises en liquidation judiciaire et Bernard  Tapie est  placé en liquidation judiciaire  personnelle par le tribunal de commerce de Paris.

22 décembre 1994

Monsieur Robert Louis.-Deyfus. a levé l’option d’achat  et est devenu propriétaire d’ADIDAS pour le prix de 4 milliards 650 millions de francs, cette acquisition étant financée par le Crédit Lyonnais.

11janvier 1995

ACT est  mise en liquidation judiciaire.

23 janvier 1995

Monsieur et Madame Bernard T. sont  mis en liquidation judiciaire.

31 mars 1995

GBT est  mise en liquidation judiciaire.

31 mai 1995

La confusion des patrimoines des différentes entités mises en liquidation est  ordonnée, tandis que BTF, devenue la Compagnie Européenne de Distribution et de Pesage (CEDP) fait l’objet d’un plan de continuation.

4  juillet 1995

Les liquidateurs intentent une action judiciaire pour obtenir les  229 millions de plus-value dégagés lors de la cession

17 Novembre 1995,

ADIDAS est  introduite en bourse par Monsieur Robert Louis. -Dreyfus , avec le concours du Crédit Lyonnais ; valorisée au prix de 11 milliards francs  (1,6 milliard d’euros) , 60 % du capital d’ADIIDAS a été mis sur le marché pour 7 milliards de francs.
Depuis, Monsieur Robert L. -D. a revendu ADIDAS, qui est cotée à la bourse.

mars 1996

Les liquidateurs des sociétés du groupe et  les époux Tapie lancent une procédure  contre le Crédit lyonnais, la SDBO et la société Clinvest.

Les demandeurs invoquent un soutien abusif et faisaient valoir qu'un "accord secret de revente au double" avait été frauduleusement conclu dès le mois de décembre 1992 entre le Crédit lyonnais et M. L...-D... pour organiser la captation de la plus-value procurée par l'opération Adidas et que des fautes avaient été commises dans l'exécution du mandat du 16 décembre 1992.

7 novembre 1996

Jugement du  tribunal de commerce de PARIS  dans l'instance opposant les mandataires liquidateurs de Monsieur et Madame T. et des sociétés du Groupe TAPIE au Crédit Lyonnais, à la SDBO, à CLINVEST et l’association des petits porteurs pour l’annulation de la vente litigieuse d’ADIDAS, intervenante, et la CEDP (ex BTF)

Le tribunal de commerce de Paris pour l'essentiel estime que la SDBO avait eu un comportement condamnable en prenant pour elle-même et les créanciers du groupe Tapie  des risques excessifs.  En conséquence le tribunal

- dit que SDBO a commis des fautes dans ses relations avec le Groupe TAPIE.

-ordonne une mesure d'expertise aux fins de déterminer le rôle des banques, notamment, dans la cession d'Adidas.

 - sursoit  à statuer dans l'attente de procédures pénales alors pendantes

-  considérant que ce sursis n'interdisait pas l'allocation d'une provision   condamne  la SDBO au versement d’une provision de 600.000.000 francs ( six cents millions de francs )
 

1996

Dans un entretien au Monde, Peyrelevade  donner une estimation de 1,6 milliard de francs (244 millions d’euros). quant au profit retiré par le Crédit Lyonnais sur la vente d'Adidas . Une grande partie de la plus-value de la vente d’Adidas a échappé à l’impôt puisqu’elle a été aspirée par plusieurs sociétés off shore dans le cadre du montage élaboré par le Crédit lyonnais

7 novembre 1996

 

Le Tribunal de commerce de Paris condamne le Crédit Lyonnais  à verser à Tapie une provision de 91,5 millions d'euros.

28 janvier 1998

Arrêt de la Cour d'appel sur l’appel des jugements du tribunal de grande instance de PARIS et du tribunal de commerce:

- sur l’appel du jugement du tribunal de grande instance du 23 novembre 1994, la Cour a dit qu’à la date de l’appel , le 27 février 1994, Monsieur et Madame T. et GBT étaient en liquidation judiciaire , qu’ils étaient donc irrecevables et a renvoyé à la mise en état pour l’appel des mandataires des mis en liquidation.

- sur l’appel du jugement du tribunal de commerce du 7 novembre 1996, la Cour a, sous réserve de l’examen, à l’occasion des questions de fond, du droit des mandataires de demander l’indemnisation fondée sur le comportement des banques à l’égard de GBT entant que société mère de BTF, sursis à statuer y compris sur la provision de 600 millions de francs et a infirmé sur l’expertise.

13 mars 1998

A la demande des actionnaires minoritaires, une  ordonnance du 13 mars 1998 désigne un mandataire ad hoc de la société CEDP (nouvelle dénomination de la société BTF SA) pour intenter une troisième procédure, également en responsabilité civile,  contre  le CDR Créances venant aux droits de la SDBO (actionnaire majoritaire du fait de l'attribution intervenue en exécution du plan de continuation) ; la société CDR Participations (devenue depuis Consortium de réalisation) venant aux droits de la société Clinvest ; le Crédit lyonnais ; les diverses sociétés concernées par les cessions.

12 octobre  1998

Devant le Tribunal de commerce de Paris  Tapie réclame 990 millions d'euros au Crédit Lyonnais pour "montage frauduleux". Le tribunal  décide le renvoi devant la Cour  d'appel pour connexité  et annule la provision de 91,5 M EUR.

19 février 1999

Par arrêt du 19 février 1999, la Cour statuant sur l’appel du jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 23 novembre 1994  a confirmé la décision en ce qu'elle avait constaté la caducité du protocole du 13 mars 1994.

Jugeant cependant que cette caducité n'avait par eu pour effet de rétablir les parties dans les liens du mémorandum du 10 décembre 1992, la cour d'appel  a en conséquence rejeté les les demandes des liquidateurs fondées sur l'inexécution de ce mémorandum, sans préjudice toutefois de leur droit d'invoquer ultérieurement les dispositions de cette convention à propos de l'opération Adidas pour le temps où elle recevait ou aurait dû recevoir exécution et sursis à statuer sur le bien fondé des condamnations pécuniaires prononcées par le tribunal.

Par le même arrêt, la cour d'appel, statuant sur l'appel du jugement (du tribunal de commerce) du 7 novembre 1996, a  jugé que la SDBO avait engagé sa responsabilité délictuelle pour soutien abusif à l'occasion de l'octroi à la société ACT d'un prêt de 80 millions de francs le 30 juin 1992 et l'a condamnée à payer de ce chef une provision à valoir sur des dommages-intérêts à évaluer ultérieurement ;

- sursis à statuer sur les condamnations de GBT et de Monsieur et Madame Tapie . au profit de la SDBO.

- dit la responsabilité délictuelle de la SDBO engagée pour le prêt à ACT de 80 millions de francs.

- condamne  CDR Créances à payer aux mandataires 40 millions de francs (6 millions 097 €  à titre de provision.

- infirme la condamnation au paiement de la provision de 600 millions de francs.
allouée par les premiers juges aux liquidateurs ;

- prononce le  sursis à statuer pour le reste en raison de l’instance pénale en cours.
 

22 juin 1999

Jugement du tribunal de commerce de PARIS dans l'instance , opposant le mandataire ad hoc de la CEDP au Crédit Lyonnais, au CDR Créances ( ex SDBO) au CDR PARTICIPATIONS (ex CLINVEST), à RICESA, OMEGA, COATBRIDGE, AGF Assurance, AGF Banque, EFFICACITE FINANCE CONSEIL et MATIN VEST, s’agissant de la réparation du préjudice subi lors de la cession d’ADIDAS Le tribunal retient la connexité avec l’appel des deux autres décisions et décide  le renvoi devant la Cour

25 juin 1999

La cour  d'appel prononce le sursis à statuer en raison de l’instance pénale en cours.

28 juin 2002

La cour prononce à  nouveau le sursis à statuer en raison de l’instance pénale encours, met hors de cause Maître MEILLE, commissaire à l’exécution du plan de continuation de la CEPD (ex BTF), sa mission ayant pris fin.

 
 
12 novembre 2004

 

La cour d'appel de Paris ordonne  une médiation entre Tapie et l'Etat à la suite du protocole d’accord du 10 novembre 2004 entre les parties, confiée pour trois mois à Monsieur Jean-François BURGELIN, procureur générai honoraire près la Cour de cassation.

 

25 janvier 2005

 

La Cour d'appel de Paris proroge de deux mois le délai de la médiation.


 

12 avril 2005

 

Echec de la médiation

 

L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2005

30 septembre 2005

La 3 e chambre civile de la cour d’appel de Paris  par arrêt en date du 30 septembre 2005 condamne le CDR à  verser 135 millions d’euros (intérêts compris). La Cour d'Appel fonde la condamnation sur  «la violation du défaut de loyauté»

La   3 ème chambre de la cour d'appel de Paris  condamne le Crédit Lyonnais et le CDR à verser aux liquidateurs judiciaires de Bernard Tapie la somme de 135 millions d'euros

Le CDR est par ailleurs condamner à verser 300 000 euros de frais de procédure aux liquidateurs de BTF.

 Texte de l'arrêt de la Cour d'appel   Analyse  de l'arrêt de la Cour d'appel

L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION

9 octobre 2006

Arrêt de la Cour de cassation rendu par l'Assemblée Plénière. La Cour de cassation rejette les moyens concernant deux des fautes retenues à l'égard des banques  en tant que mandataires mais casse sur la violation d'une obligation contractuelle du Crédit Lyonnais. Elle renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel

Texte de l'arrêt de la Cour de cassation  Analyse de l'arrêt de la Cour de Cassation

LE RECOURS A L'ARBITRAGE

 

10 octobre  2006

 

 Le président du CDR se déclare prêt à "reprendre une discussion" avec les liquidateurs de Bernard Tapie Finance sur la base de la proposition faite par le médiateur Jean-François Burgelin en 2005.  Tapie répond que le CL "n'échappera pas à une nouvelle convocation devant la cour d'appel", sans toutefois rejeter tout à fait l'idée d'une négociation, souhaitée par Bercy.

 

25 octobre  2007

 

Le CDR accepte la saisine d'un tribunal arbitral, proposée par les liquidateurs.

7 juillet  2008

Le tribunal arbitral,  rend sa sentence : le Consortium de réalisation (CDR)  est condamné au paiement de 285 millions d’euros, (dont 45 millions au titre de préjudice moral) à Bernard Tapie. La presse indique que les arbitres reprennent largement les arguments de la cour d’appel. Le Tribunal arbitral fixe à  240 millions d’euros le préjudice au titre de manque à gagner pour Bernard Tapie sur la plus value réalisée par le Crédit lyonnais lors de la vente d’Adidas.  La sentence arbitrale est décrite par la presse comme accablante pour le Crédit Lyonnais. Elle souligne le "montage occulte", l'"exceptionnelle brutalité" de la procédure de mise en liquidation", l'"acharnement exceptionnel" envers Bernard Tapie; la "violente campagne de presse". "Il apparait, conclut le tribunal  arbitral, que M. et Mme Tapie ont fait l'objet durant 14 années d'une campagne nourrie d'agissements graves, évidemment anormaux, destinés à briser chez eux tout avenir professionnel et toute réputation".




 

 

 

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