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Loi  du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs

Décret du 22 décembre 2005 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration

Décret  du 20 février 1996  portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance


L'idée de scinder le Crédit Lyonnais en deux avait été émise en 1993 par un cadre supérieur du Crédit Lyonnais, Jean Cédelle. Il s'agissait de séparer le Crédit Lyonnais en deux banques, la partie saine correspondant à la "bonne banque", et la partie pourrie à la "mauvaise banque"  (la "bad bank")

Lorsque Jean Peyrelevade prend ses fonctions en 1993 il se rallie à cette stratégie. Le Consortium de réalisation est créé en octobre 1995.    Il a été précédé de la création de l'Omnium immobilier de gestion qui avait pour mission de concentrer et de liquider un certain nombre de biens immobiliers  La création est officialisée par la loi du 28 novembre 1995.

Le 22 décembre 1995  un   décret porte création de l'EPR.  Un décret du 20 février 1996  porte statuts de l'EPRD

Le CDR sera surnommé la "déchetterie". Il sera présidé par M. Michel Rouger.

Les pertes du Crédit Lyonnais, estimées à une quarantaine de milliards de francs, ont explosé à plus de 80 milliards de francs après la création du CDR.

Malgré la création du CDR Jean Peyrelevade n'a de cesse de réclamer de l'argent supplémentaire.

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Le CDR est une énorme structure, constitué de cinq sociétés différentes.

- le CDR Entreprises  gère 56 participations majoritaires dans l'industrie représentant 40 milliards de chiffres d'affaires et 30.000 salariés

- le CDR Participations gère 25 milliards de participations minoritaires

- le CDR Immobilier gère 45 ¨hôtels,29 golfs, des bureaux, des commerces, des logements privés

- le CDR créances gère plus de 7.000 dossiers litigieux

- le CDR Finance est la banque interne du groupe CDR.

Dans la mesure où le CDR détient des participations minoritaires dans des sociétés non cotées, et comme elle a pour obligation de céder ses actifs, elle va vendre des participations qui étaient des "pépites" à des prix de bradage, puisqu'elle dépend du bon vouloir du majoritaire. En septembre 1995 Bernard Arnault rachète les 23% de sa holding personnelle qu'il avait vendu au Lyonnais dix ans plus tôt au prix de 100 millions €. En janvier 1997  Jean Charles Naouri rachète les actions que le Lyonnais détenait dans ses affaires pour 67 millions € de moins que leur valeur au bilan du CDR. En ce qui concerne les actions d'Artémis une transaction signée par Dominique Strauss-Kahn se fera au prix de 590 millions €, 300 millions € de moins que la valorisation à dire d'expert

 

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v. Thierry Jean Pierre, Crédit Lyonnais , l'Enquête, p. 163 et s.

1995 CREATION DU CDR

5 AVRIL 1995 PROTOCOLE D'ACCORD DE CESSION DES ACTIFS DU CREDIT LYONNAIS AU CDR

22 JUILLET 1995 DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE IMPOSANT LA SEPARATION DU CREDIT LYONNAIS ET DU CDR

28 NOVEMBRE 1995 LOI CONCERNANT LE CDR

22 DECEMBRE 1995 DECRET EPR

20 FEVRIER 1996 DECRET PORTANT STATUT DE L'EPRD

OCTOBRE 1997 RAPPORT HESPEL

NOVEMBRE 1997 RAYMOND LEVY AU CDR

16 DECEMBRE 1997 REFORME DU FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DE CANTONNEMENT

JUILLET 1998 LE CDR PREND WHITE & CASE COMME AVOCATS

17 MARS 1999 INSTRUCTION DU MINISTRE DES FINANCES CONCERNANT LE CDR

FIN 2001 JEAN PIERRE AUBERT A LA TETE DU CDR

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