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5 Avril 1995

Protocole d’accord entre Edmond Alphandery, ministre des Finances, et Jean Peyrelevade au nom du Crédit Lyonnais fixant les conditions de transfert des actifs entre la banque et le CDR[1] , document qui n’a pas été rendu public. 

L’article 17 de ce protocole ferait, selon The Economist [2], référence à une annexe numérotée 9.2 détaillant les problèmes de certains dossiers, annexe qui ne sera paraphée que le 9 mai. Sur la première page, dans le chapitre relatif aux risques encourus par Altus Finance figure « Risques d’être poursuivis par des tierces parties aux Etats Unis concernant le transfert des « junk bonds » entre Executive Life et Altus » . En page 2 figure une liste d’obligations d’achats d’actions de la part d’Altus et, parmi celles-ci, l’engagement d’Altus d’acquérir les actions Executive Life encore détenues par la MAAF et qui n’avaient pas encore été vendues à Artemis.

Le Consortium de réalisation reçoit environ 130 milliards de francs de titres et de créances, dont les engagements immobiliers détenus par OIG. 

Le prix de cession est déterminé à partir de la valeur dite d’équilibre au 1er janvier 1994, valeur qui à cette date neutralise les effets de la cession sur les capitaux propres consolidés.

 

Pour payer les 130 milliards d’actif qui lui sont transférés, le CDR bénéficie d’un prêt participatif accordé par la Société de Participation Banque Industrie (SPBI). La SPBI est une société en nom collectif, détenue par l’Etat, qui a bénéficié d’une ouverture de crédit au Crédit de Lyonnais de 145 milliard de francs afin d’une part d’accorder le prêt participatif et d’autre part souscrire à un zéro coupon qui doit à terme couvrir les pertes. A la fin de l’année 1995 la SPBI apportera l’ensemble de ses droits, biens et obligations à l’Etablissement Public de Financement et de Restructuration (EPBR) établissement public administratif.

 

 



[1] cf Roche, op.cit p. 122

[2] The Economist, 19 mai 2001

 
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