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TOLLING AGREEMENT

Un "tolling agreement and conditional release" est signé entre Harry Low, Commissioner of Insurance of the State of California, d'une part, et Black, Cogut et John Hannan.

Il se réfère à un accord de confidentialité signé le 11 novembre 1999 et un accord additionnel du 11 avril 2000

En contrepartie de l'assistance donnée par les dirigeants de Pegasus  et Apollo dans la production de documents et de l'analyse des faits qu'ils ont fourni , les dirigeants de Pegasus et d'Apollo qui affirment ne pas pas avoir eu connaissance des portages avant juin 1998  s'engagent à diverses obligations concernant les preuves et  obtiennent un "Release"

 

 

Tolling Agreement

 

 

 
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