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Loi du 1er mars 1984 sur la prévention des défaillances d'entreprises

La loi prévoit trois types de mesures de règlement amiable des difficultés des entreprises

Elle met en place des règles de prévention des difficultés par l'information et crée une procédure d'alerte destinée à porter à la connaissance du chef d'entreprise les risques de défaillance afin que des mesures puissent être prises en temps utle.

 
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