RECHERCHE 

.

---

 

 

 

 

 

Réforme du droit du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire 

Les mesures adoptées ont  pour objet le renforcement des droits des créanciers. 

La loi introduit par ailleurs une suspension provisoire des poursuites dans le cadre de la conciliation (article L 611-4 du Code de commerce)

GUIDE DE LA VIE DES AFFAIRES

 

LES SOCIETES

LES SECTEURS

LES ACTEURS

LES DOSSIERS

TABLE CHRONOLOGIQUE GENERALE

BIBLIOGRAPHIE

 

 

 

 

RECHERCHE

 

____   

 

 

 

Accueil GUIDE  DE LA FRANCE DES AFFAIRES   Accueil BOURSILEX LE GUIDE DE LA BOURSE ET DE L'EPARGNE